07/01/2009

La clause guillotine existe bel et bien

Dans une note toute récente, le patron de l'UDC genevoise hurle à la manipulation des médias, tout en la pratiquant lui-même allègrement. Il cherche en effet à mélanger la bêtise d'un journaliste de la DRS avec le coeur même de la campagne des partisans du OUI le 8 février, à savoir, la crainte tout à fait réelle, qu'un Non majoritaire déclenche la fameuse clause guillotine qui rendrait caducs tous les accords bilatéraux précédemment négociés. Ce qui serait une vraie catastrophe pour l'économie du pays, doublement suicidaire en pleine période de crise.  tellement suicidaire que l'UDC, prise à son propre piège, tente désespérément de faire croire qu'il existe un plan B... Eh bien non,il n'y en a pas.

Accessoirement, bien que juriste le boss de l'UDC genevois mélange à dessein l'acceptation d'une plainte par le médiateur, qui en la matière est une sorte de juge d'instruction, et la décision finale de l'autorité indépendante d'examen des plaintes, dont il est encore beaucoup trop tôt pour préjuger. Même si effectivement 10 vor 10 s'est probablement plantée, en prétendant que les travailleurs européens devraient quitter le pays immédiatement.

Ce qui me dérange surtout c'est l'amalgame qu'il pratique entre cette affaire et celle de la clause guillotine. Il est évidemment stupide et faux de dire qu'il faudrait renvoyer tous les travailleurs étrangers le lendemain d'un vote négatif, puisque le fait de les accepter ou non ne dépend que de la Suisse. C'est à elle et elle seule de décider si elle veut les garder.

En revanche, ce qui est vrai c'est qu'un non remettrait en cause tous les accords bilatéraux. La clause guillotine est bel et bien une réalité juridique, même si quelques juristes essaient de trouver des arguties contraires. Cela ne signifie pas qu'il n'y  aurait plus moyen de négocier, mais qu'il faudra reprendre toutes les négociations à zéro, en perdant très probablement la plupart des avantages substantiels obtenus. Y compris en matière de protection du secret bancaire.  

De là, des risques de négociations particulièrement tendues qui pourraient effectivement finir par déboucher sur des renvois de travailleurs européens déjà établis en Suisse ou de frontaliers, mais cette fois par décision de la Suisse, en mesure de rétorsion aux pressions de l'UE. Car la Suisse n'aurait effectivement pas forcément un énorme éventail de mesures  à prendre si l'UE se fâchait vraiment, contre notre secret bancaire par exemple. Rappelons que si notre balance commerciale est effectivement déficitaire vis à vis de l'UE, donc que l'UE gagne de l'argent avec nous, nos échanges avec l'UE sont les 3/4 de notre commerce extérieur, alors que nous ne représentons que 7 % de celui de l'UE. Sans compter que l'UE estime que notre secret bancaire  lui côute un saladier, qu'elle évalue au bas mot en dizaines de milliards de rentrées fiscale annuelles... 

Bref, voter non, le 8, c'est effectivement choisir la voie de l'aventure et prendre le risque d'une guerre économique dans laquelle nous n'avons strictement aucune chance de sortir gagnant.

Commentaires

Je suis d'accord avec ce billet.La Suisse profite pleinement du grand marché européens.Il n'y a aucune raison d'être anti-européens.On ne peut pas être d'accord sur tout,mais il faut faire la balance de ce que ça nous rapporte par rapport aux avantages surtout économiques.Ce fut le parcours du combattant de ficeller et de faire voter les billatérales.On passerait vraiment pour les rois des cons cette fois çi,si le peuple refuse le dernier volet de la libre circulation.

Cette clause guillotine,faut l'admettre est une forme de chantage que je n'aime pas moi non plus. Est-ce que cela vaut pour autant la peine de dire non?

Non pas du tout.

D.J

Écrit par : D.J | 07/01/2009

Bonjour,
Vous prétendez que l'UE estime a des dizaines de milliards les pertes fiscales qu'engendrent le secret bancaire. Je vous rappelle que les revenus d'intérêts de l'épargne des citoyens européens sont taxés par la Suisse et redistribués aux différent Etats. Les montants concernées sont de loin en dessous de ces estimations. De mémoire, l'an dernier il s'agissait d'environ 500 millions. Ces 500 millions correspondent à environ 3 milliards 300 millions de revenus imposables. Les revenus de dividendes (actions) sont déjà taxés à la source par les pays européens. Il y a donc un énorme écart entre les chiffres réels et les spéculations sur des dizaines de milliards d'impôts "perdus".

Écrit par : salegueule | 07/01/2009

Ce que j'aime bien, c'est que beaucoup brandissent la fabuleuse "clause guillotine" sans savoir en quoi elle consiste.

M. Souaille, pourriez-vous, texte légal à l'appui, expliquer aux lecteurs de votre blogue, juste pour les éclairer, en quoi elle consiste vraiment ?

Écrit par : Soli Pardo | 07/01/2009

Vos arguments ne sont pas mauvais, mais j'en suis à me demander si cette fameuse clause guillotine et le fait de l'agiter sans cesse n'est pas contre-productif. On dit aux gens qu'ils n'ont pas le choix sinon gare à eux.

Je crois me souvenir qu'en d'autres temps un certain n'a pas voulu saluer le chapeau bien qu'on le lui ait faire comprendre clairement.

Si on en reste à la strcite raison, sans doute n'est-il pas raisonnable de remettre en cause ces accords bilatéraux, mais plus le débat avancera, moins la raison sera visible et agiter la Veuve sous le nez des citoyens risque d'éveiller le goût d'un risque qui n'est peut-êre pas aussi grand qu'on veut le faire croire.

Écrit par : Jean Romain | 07/01/2009

M. Vondach, je me suis mal exprimé. Ce n'est bien sûr pas l'UE qui annonce ce chiffre, mais des gens, dans l'UE, dans les cercles politiques, qui font cette estimation.
Cela étant, 500 millions, de mémoire en effet de fonds rétrocédés en 2007. Pour 2008, cela aurait du être nettement plus, mais la crise est passée par là... qui a réduit les patrimoines, mais aussi fait affluer de l'argent dans nos coffres...
Ces 500 Millions sont la partie prélevée sur les environs 3,5 milliards d'intérêts rémunérant les dépôts (ou le placement des actions), imposables et imposés comme un revenu de l'épargne aux termes de la loi suisse. A noter que la confédération préleve sa dîme au passage pour la gestion du système.

Cela représente en gros une masse sous gestion (comme on dit), se situant entre 70 milliards (si l'on considère une rémunération moyenne de 5%) et 200 milliards si d'aventure ces dépôts étaient rémunérés comme ceux de simples pékins, ce qui en principe n'est pas le cas.

Le problème, c'est que dans les pays d'origine, la fortune et les revenus de placements peuvent être rémunérés de toute autre manière qu'en Suisse. D'ailleurs même en Suisse, il existe un impôt sur la fortune, et pas uniquement sur le revenu de l'épargne. Mais pour cela, il faut que les fortunes soient domiciliées et déclarées. ce qui n'est évidemment pas le cas.
Par ailleurs ce que pensent certains européens, comme par exemple le Français Montebourg, ou le Ministre Allemand des Finances, c'est que ces fortunes sont le fruit de revenus dont certains n'ont jamais été déclarés non plus et ont donc échappés à l'impôt lors de leur constitution.
Combien, dans quelle proportion, c'est ce qu'ils aimeraient bien savoir. Alors ce chiffre de dizaines de milliards sussuré à Paris ou Berlin est certainement exagéré, mais nombre de responsables européens restent persuadés que les 500 millions versés pas la Suisse sont très en dessous de ce qu'ils devraient percevoir normalement.
Et dans tous les cas, ils aimeraient bien en savoir plus, mais pour l'instant, les accords conclus dans le cadre des bilatérales protège incontestablement le secret bancaire. Contrairement à ce qui se passe avec les dépôts des citoyens des Etats-Unis, pour qui le secret bancaire n'existe plus et que toutes les banques de la place cherchent à se refiler comme de vieilles chaussettes depuis que l'UBS s'est fait prendre la main dans le sac.
Remettre les bilatérales en cause serait donc de ce point de vue un bel auto-goal, même si je suis personnellement d'avis que tôt ou tard le secret bancaire devra être amendé pour se conformer à des règles d'éthique et d'équité internationales. Mais il faut laisser le temps à notre industrie bancaire de s'adapter, elle en a les moyens et les capacités. Et laisser aussi le temps à la crise de passer...

Écrit par : Philippe Souaille | 07/01/2009

Monsieur Pardo, je cite :
Tous les accords des Bilatérales I sont liés juridiquement:
si la Suisse refuse la libre circulation des personnes, les
autres accords tomberont automatiquement (art. 25, al. 4 :
«clause guillotine»). Les accords de Schengen et de Dublin
(Bilatérales II) seraient aussi en danger.
Il est minuit et donc un peu tard pour vous trouver ce fameux art 25 al 4 des accords bilatéraux que nous avons voté en 2000, mais promis, je fais diligence pour vous le trouver demain et vous le citer in extenso.


Les Bilatérales I améliorent l’accès des entreprises suisses
au marché européen et ses 490 millions de consommateurs.
Cette ouverture joue un rôle déterminant pour l’économie
et la prospérité de notre pays. La Suisse gagne un franc sur
trois dans ses relations avec l’UE; un emploi sur trois en
dépend. Le montant des échanges commerciaux s’élève à
un milliard de francs par jour.

Écrit par : Philippe Souaille | 08/01/2009

Ce qui me gêne dans cette campagne c'est que les tenors et les soprani politiques partisans du oui (dont je suis ....non,pas tenor....partisan du oui seulement) expliquent surtout pourquoi il ne faut pas voter non, prophétisent sur les conséquences catastrophiques du non qui pourrait sortir des urnes...... mais de véritable argumentaire pour le oui...j'en lis fort peu....

Écrit par : pierre losio | 08/01/2009

Patience Pierrot, patience. Ceci dit, il s'agit essentiellement de reconduire des accords existant. Il n'y a donc rien de bien nouveau sous le soleil, et l'essentiel de l'enjeu consiste à préserver des acquis.

Écrit par : Philippe Souaille | 08/01/2009

10 vor 10 n'a peut-être pas tout tort. Vous avez raison de dire que ce serait à la Suisse de dire si elle entend garder ou non ses travailleurs étrangers. Mais l'UDC se mord la queue, parce que si le NON l'emporte, ce sera tout de même bien le résultat d'une réaction de rejet des étrangers. Notamment des frontaliers à Genève. Et je vois mal comment le Conseil Fédéral pourrait éviter d'en tenir compte. Ce serait contraire à nos traditions démocratiques.
Mais cela poserait d'énormes problèmes dans nombre de secteurs

Écrit par : Je vote à droite | 08/01/2009

Cher Monsieur Souaille,

Un petit coup de main :

http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_142_112_681/index.html#id-2

Regardez également l'article 23, qui montre que l'affirmation selon laquelle la clause guillotine obligerait les hôpitaux à licencier leur personnel étranger est particulièrement mensongère.

En outre, il est faux de soutenir qu'un NON le 8 février 2009 entraînerait l'application automatique de la clause-guillotine. Le Conseil fédéral et les Chambres auraient dans cette hypothèse (que les sondages rendent de jour en jour plus plausible) largement le temps d'adopter un arrêté sur la simple prorogation des accords bilatéraux, contre lequel personne ne songerait à lancer un référendum. Le refus de l'extension à la Roumanie et à la Bulgarie des accords existants ne rentre pas dans le champ de l'article 25 et ne peut justifier la mise en oeuvre de la clause-guillotine. Cela démontre que les inconscients (dont les Radicaux ne font pas partie) qui ont lié les deux objets pour n'en faire qu'un objet de votation ont marié deux choses qui n'ont aucun rapport entre elles. La Roumanie et la Bulgarie sont des pays sous tous les plans ; leur PIB par habitant est comparable, par exemple, à celui du Mexique ou de la Tunisie et se situe en dessous de celui de la Turquie ; leur administration, leurs tribunaux sont largement corrompus, à tel point que les autre pays de l'UE ne reconnaissent pas les jugements rendus par leurs tribunaux, leur dénient pour l'instant la libre circulation, les tiennent à l'écart de l'espace Schengen, Bruxelles ayant par ailleurs bloqué toutes les subventions destinées à la Roumanie depuis le 21 juillet, après avoir constaté qu'elles étaient systématiquement détournées au profit de particuliers voire de fonctionnaires. Et c'est avec ce genre de pays que nous devrions conclure des accords...

Écrit par : Soli Pardo | 08/01/2009

Merci M. Pardo. le voilà donc et il est clair:

1) Le présent accord sera ratifié ou approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification du dépôt des instruments de ratification ou d’approbation de tous les sept accords suivants:


accord sur la libre circulation des personnes,

accord sur le transport aérien1,

accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et route2,

accord relatif aux échanges de produits agricoles3,

accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité4,

accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics5,

accord sur la coopération scientifique et technologique6.

(2) Le présent accord est conclu pour une période initiale de sept ans. Il est reconduit pour une durée indéterminée à moins que la Communauté européenne ou la Suisse ne notifie le contraire à l’autre partie contractante, avant l’expiration de la période initiale. En cas de notification, les dispositions du par. 4 s’appliquent.

(3) La Communauté européenne ou la Suisse peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l’autre partie contractante. En cas de notification, les dispositions du par. 4 s’appliquent.

(4) Les sept accords mentionnés dans le par. 1 cessent d’être applicables six mois après la réception de la notification relative à la non reconduction visée au par. 2 ou à la dénonciation visée au par. 3.

Fait à Luxembourg, le vingt et un juin de l’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.


et l'article 23 :

Art. 23 Droits acquis

En cas de dénonciation ou de non reconduction, les droits acquis par les particuliers ne sont pas touchés. Les parties contractantes régleront d’un commun accord le sort des droits en cours d’acquisition.

Écrit par : Philippe Souaille | 08/01/2009

La clause guillotine est donc extrêmement claire: après dénonciation, tous les accords tombent. Et les individus conservent leurs droits acquis. Donc la Suisse n'aura pas le droit d'expulser les travailleurs déjà en place, ni la France de demander aux propriétaires suisses de quitter les lieux. Très bien.
Mais tous les accords tombent. Et c'est une catastrophe pour l'économie helvétique parce qu'il faut tout renégocier, à des conditions vraisemblablement moins favorables.
Vous mêmes en êtes conscient puisque vous prônez une drôle de magouille, si je comprend bien. A savoir que le Conseil Fédéral ne respecte pas la volonté populaire qui se sera exprimée dans les urnes et reconduise les accords sans autre forme de procès. Quasiment en douce. Tout en en excluant la Bulgarie et la Roumanie, pays membres de l'UE.
Personne ne s'en offusquera dites-vous ! Vraiment ? Même pas le MCG, qui clame sa haine anti-frontaliers, ou les jeunes UDC qui voulaient de toute manière lancer un référendum contre la reconduction ? Soyez-sérieux, M. le Président de l'UDC genevoise, ce serait un véritable déni de démocratie.
Par ailleurs, il est fort douteux que l'UE accepte la couleuvre. Pour elle c'est très clair, et le droit international est clairement de son côté: un accord signé avec l'UE est signé avec tous ses membres. De même qu'un accord signé avec la Suisse l'est avec tous ses cantons. C'est aussi simple, clair et net que cela.
Je peux comprendre que lUDC en ait gros sur la patate et veuille taper du poing sur la table, comme le dit S. Valente, mais pas si du même coup on redistribue toutes les cartes, alors que l'on avait un carré d'as en mains. la Suisse a tiré le meilleur parti possible des négociations passées. L'UE s'en est maintenant rendue compte, et l'occasion ne se représentera plus.
Essayer de faire payer le prix de votre amertume c'est votre droit, mais pas en mettant en péril toute l'économie - et donc l'avenir des employés - de tout le pays.

Écrit par : Philippe Souaille | 08/01/2009

Quand on nous annonce la fin du monde selon l'issue d'une votation c'est toujours suspect.

Soit cela procède de la désinformation, soit si cette clause guillotine existe et s'applique : dans ce cas, cella sera bien, car l'existence même d'une telle clause est un scandale, mieux vaut la faire sauter dès que possible afin de préserver l'indépendance de décision du souverain suisse.

Écrit par : Djinius | 08/01/2009

Monsieur Souaille, la "magouille" a consisté à lier deux objets qui ne devaient pas l'être. Le NON qu'exprimera le peuple sera un NON à ce paquet ficelé. Le Conseil fédéral respectera la volonté populaire en revenant avec deux paquets distincts, au grand jour, devant les Chambres, comme il l'avait fait initialement avant que la gauche et le centre gauche ne les lient arbitrairement.

Il est scandaleux de mettre ensemble deux objets, l'un que 80 % des Suisses approuvent et l'autre que 80 % des Suisses désapprouvent, en exigeant du peuple une seule réponse. Le NON que celui-ci exprimera sera destiné au ficelage. Et le Conseil fédéral et les Chambres auront largement le temps de reconduire les accords bilatéraux.

Quant à leur extension à la Bulgarie et à la Roumanie, elle n'est nullement obligatoire en droit international et son refus ne saurait conduire à l'application de l'article 25 du Traité. comme cela résulte clairement de son texte.

Quant à savoir si l'UE acceptera ou non la non-extension, cela relève de l'anecdote, puisqu'elle ne dispose d'aucune sanction dans ce cas.

Enfin, il est certain que l'UDC ou les jeunes UDC ne lanceront pas de référendum contre la simple reconduction des accords bilatéraux I. Je vous rappelle que c'est l'UDC qui a inventé la voie bilatérale et il serait stupide d'y renoncer, alors qu'il est plus que sage de refuser l'extension des mêmes accords à la Bulgarie et à la Roumanie, pays que l'UE regrette visiblement d'avoir fait entrer trop tôt en son sein, alors que les conditions d'admission n'étaient visiblement pas remplies.

Écrit par : Soli Pardo | 08/01/2009

Tiens Djinius hurle avec les loups de l'extrême droite ! Cela ne vous pose pas de problème ? A part ça, personne n'annonce la fin du monde. Juste de gros problèmes pour l'économie suisse, et donc pour ses employés aussi, parce qu'il va falloir renégocier les accords avec nos voisins qui absorbent les 3/4 de nos exportations. Et qu'un certain nombre d'entre eux sont moins enclins que par le passé à nous faire des cadeaux. Et aussi qu'il y a une crise mondiale, la plus grave depuis près de 70 ans... Et qu'elle ne fait que commencer.
Par ailleurs, cette clause guillotine n'a rien de scandaleux ni d'anti-démocratique. Elle dit juste que ces accords sont un ensemble, le fruit de longues années de négociations, de tractations et de donnant-donnant et que si on en remet en cause une partie, on remet le tout en cause.
Pour éviter que l'une des parties ne puisse conserver que ce qui l'arrange. cela protège aussi la Suisse. L'UE pourrait dire, par exemple je veux garder ceci ou cela, mais pas le secret bancaire ou l'importation du gruyère par exemple... Eh bien non, cela n'est pas possible.

Écrit par : Philippe Souaille | 08/01/2009

M. Pardo, la teneur des accords bilatéraux que vous m'avez vous même communiquée est extrêmement claire, même pour un non juriste:

"Art. 24 Champ d’application territorial

Le présent accord s’applique d’une part, au territoire de la Suisse, d’autre part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit traité."

La Roumanie et la Bulgarie étant désormais des territoires où le traité instituant la CE (devenue depuis l'UE) s'appplique, l'accord sur les bilatérales y est automatiquement étendu. C'est écrit mot pour mot, noir sur blanc. Et c'est en conformité avec le droit international. A savoir que lorsque l'on signe un traité avec un ensemble territorial, le traité reste valable dans les limites des frontières de cet ensemble, même si celles-ci bougent.

C'est aussi simple que cela.

Par ailleurs, sur le plan démocratique, le NON n'a aucune chance de passer sans les 20% de gens (c'est vous le dites) qui sont contre le principe même des accords bilatéraux. Les maintenir quand même au lendemain d'un vote négatif le 8 février serait un déni de démocratie.

Et les jeunes UDC avaient bel et bien annoncé un référendum de toute façon, non?

Écrit par : Philippe Souaille | 08/01/2009

Franchement, une question s'impose.
Le non, a-t-il encore une importance ?
Plus on lit des articles de presse et plus on a l'impression que la notion même du non, ne devrait pas exister.

Est-ce censé ?

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 08/01/2009

C'est pourtant écrit en toutes lettres, c'est tellement évident, mais vous, Philippe, faites semblant, ou encore jouez à l'aveugle.

"(3) La Communauté européenne ou la Suisse peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l’autre partie contractante. En cas de notification, les dispositions du par. 4 s’appliquent."

Vous l'avez écrit vous-même.

"En cas de notification, les dispositions du par. 4 s’appliquent."

L'enjeu de la votation du 08.02.2009, n'est pas de demander la DÉNONCIATION des accords présents.

Si, le peuple souverain, dit NON, c'est le gouvernement, plus le Conseil National, plus le Conseil des États qui doivent refaire le jeu.

Est-ce si difficile à comprendre ?

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 08/01/2009

Victor la question posée le 8 est très claire. Si le peuple dit Non, le gouvernement doit renoncer à la reconduction définitive des accords bilatéraux. Et donc les dénoncer. Sinon c'est envoyer paître la démocratie directe, et ceux qui ont voté NON.

Alors arrêtez d'essayer de faire croire d'un côté que cela n'aurait pas de conséquences et en même temps de racoler des non à grands coups de critiques de l'UE impériale, anti-démocratique etc... C'est parfaitement contradictoire.

Sur ce, excellente nuit

Écrit par : Philippe Souaille | 08/01/2009

Les commentaires sont fermés.