12/01/2009

Appels d'offre: la loi restera suisse

Depuis quelques jours, l'extrême gauche, repris par une partie de l'extrême-droite, puis par ce que j'apellerai par convention la droite dure, à savoir l'UDC, prétend que les appels d'offres publics, en Suisse, devront bientôt se plier à la jurisprudence européenne, et admettre que des entreprises étrangères soumissionnent en payant leurs travailleurs aux conditions étrangères. Rien n'est plus faux.

En fait sur cette histoire de vote du 8 février, l'UDC ne sait plus à quel saint se vouer, et accumule les contradictions. Nous y reviendrons.

Une chose est sûre, les règles concernant les appels d'offres (définies au départ à l'OMC) sont appliquées en Suisse en fonction des accords intercantonaux sur les marchés publics (AIMP).

La loi sur les marchés publics est en cours de révision par le département fédéral des finances, qui a ouvert une procédure de consultation le 30 mai 2008. Cette procédure devait s'achever le 15 novembre 2008. On devrait donc dans quelques semaines voir le message du Conseil fédéral au Parlement. Mais cela n'a rien à voir avec les accords bilatéraux, hormis le fait que les entreprises des pays de l'UE peuvent bien sûr soumissionner, mais aux conditions de la loi suisse. Ce qui correspond d'ailleurs à l'esprit des normes de l'OMC, dont le but est d'assurer une concurrence loyale et un traitement équitable de tous... En  évitant tout traitement de faveur pour le local, mais aussi pour l'étranger...

En toute logique, le projet du Conseil fédéral prévoit donc d'appliquer le principe "du lieu d'exécution" aux soumissionnaires étrangers qui fournissent des prestations en Suisse. Autrement dit: l'entreprise étrangère proposant et fournissant des prestations en Suisse devra respecter les règlementations suisses (tant en terme de qualité, qu'en termes de protection des travailleurs, de prévention des accidents au travail, d'assurances sociales, etc.).

L'interprétation contraire qui a été faite ces derniers temps par la jurisprudence de l'Union européenne ne concerne que l'Union européenne intra-muros et évidement pas la Suisse qui n'en est pas membre. 

Commentaires

Bonjour,
J'ai bien lu vos lignes et j'espère que vous avez raison, mais j'ai les plus grands doutes à ce sujet. J'y vois clairement une distorsion de la concurrence, pourquoi ce qui est admis en Europe ne le serait pas en Suisse...
Vous avez votre interprétation des textes, mais elle n'engage que vous! A moins que vous ne soyez le juge suprême et que le jugement ne vous revienne qu'à vous seul!
J'attends toujours des "oui-ouistes" les statistiques des entreprises étrangères ayant eu des contrats en Suisse et les montants de ces contrats et la réciproque.
Je suis à peu près sur de ne pas avoir ces chiffres avant le 8 du mois prochain...
Bien à vous

Écrit par : salegueuele | 12/01/2009

La loi de l'UE s'applique dans l'UE et la loi suisse s'applique en Suisse. C'est un mécanisme qui me semble assez simple à comprendre.
Quant aux chiffres dont vous parlez ils sont connus. Il suffit d'observer la balance des échanges commerciaux de la Suisse avec l'UE pour s'apercevoir que nous leur achetons plus que nous leur vendons.
Mais ce que nous leur achetons comprend énormément de matières premières que nous ne produisons pas, que nous transformons et revendons ailleurs... Par exemple. Isoler des chiffres comme vous prétendez le faire ne veut pas dire grand chose. Il faut prendre du recul et observer l'ensemble du tableau.
Y compris le secret bancaire, les échanges universitaires, les débouchés etc...

Écrit par : Philippe Souaille | 13/01/2009

Mr Souaille c'est une reponse très peu convaincante. Plus je recherche des faits et du rationel (comme salegueule le demande plus haut) plus j'ai l'impression que le "oui" tiens avant tout d'une conviction d'ordre quasi religieuse. Alors en vrac quelques question simple (voir simpliste) mais qui etonnament ne trouve pas pour autant de reponses objectives et satisfaisantes:

- La non adhesion ou la fin des bilaterales n'empêche en rien de faire du commerce avec l'UE, après tout l'UE echange des biens et services avec les USA, le japon, la chine l'Inde etc... Alors quel serait réellement la perte d'avantage concurentielle pour les entreprises Suisse ? Simplement clamer que se serait une catastrophe sans chiffre a l'appui n'est pas une réponse acceptable.

- l'UE ne va certainement pas refuser de nous vendre quoique ce soit (matière 1ere inclus) parce qu'on denonce les bilaterales.

- Quid de l'AELE et comment se porte la Norvège (par exemple) ?

- Pourquoi avant les bilaterales (certe en surfant sur les 30 glorieuse) la Suisse était neamoins tout a fait prospère, voir bien plus que ses voisins ?

- Pourquoi nombre de multinationales ont établis leur HQ en Suisse alors même quel n'est pas membre de l'UE et avant la mise en place des bilaterales ?

- Si la Suisse établis ses propres règles d'immigrations des travailleurs, en quoi est ce que ça empêcherait d'accorder des permis adhoc pour les besoin de l'économie, même avec plus de souplesse et d'efficacité que dans le cadre des bilaterales puisque ça s'appliquerait aux citoyens du monde entier ?

CE

Écrit par : Eastwood | 13/01/2009

Clint, comme déjà expliqué, la prospérité antérieure de la Suisse s'explique par plusieurs facteurs qui ne sont aujourd'hui plus d'actualité. Les 30 glorieuses n'ont rien à voir là dedans, vu qu'ells étaient les mêmes pour tout el monde en Europe. En revanche il ne vous aura pas échappé qu'avant, il n'y avait pas l'UE, ou alors à 6 , puis à 12, etc... avec des législations qui évoluent et que tout ceci évidemment n'est pas sans incidence sur nos relations avec nos voisins. Mai donc les 3 raisons de notre prospérité passée :
- Le secret bancaire et l'argent qu'il amenait dans les coffres qui assurait un avantage aux entreprises suisses quzand au loyer de l'argent en comparaison internationale. Las, le secret est menacé. Et plus encore si on dit non le 8 puisqu'il faudra renégocier l'accord qui le protège.
- la neutralité pendant la guerre, qui avait maintenu intactes les infrastructures. Mais les voisins sont reconstruits depuis belle lurette.
- les conventions collectives et la paix sociale qui faisaient que l'échelle des salaires était moins ouverte qu'ailleurs et surtout beaucoup moins ouverte que maintenant. Ce n'était pas forcément favorable à la croissance, mais cela donnait aux travailleurs une impression de qualité perçue de leur mode de vie nettement supérieure à ce qu'ils perçoivent aujourd'hui, quand bien même d'un point de vue matériel, ils jouissent de bien plus de biens... Mais l'écart avec les riches est devenu un gouffre abyssal.

That's right, Clint, on faisait du commerce avant les bilatérales et on en refera après. Mais pas forcément dans les mêmes conditions, qui seront renégociées. Et pas seulement les conditions commerciales (taxes etc...) mais tout le paquet. Y compris les accords pour nos étudiants et chercheurs ou ce fameux secret bancaire... qui est tout de même encore assez utile, même s'il l'est de moins en moins, les banques ayant commencé à trouver d'autres arguments, notamment la qualité et la stabilité de leur gestion.

La Norvège est un gros, très gros producteur de pétrole. Nous des fois, on a des idées. Pas tous les jours.

Exit les droits spéciaux aux travailleurs européens... et du coup aux nôtres dans l'UE. Bon d'accord, vous êtes casanier Clint, mais peut-être que vos enfants souhaiteraient bouger à Paris, Barcelone, ou Vilnius ? Et bonjour les files d'attentes pour ressortissants du tiers-monde dans les aéroports Schengen...

Sans compter et ceci répond à une autre de vos questions, que les entreprises ne font pas que commercer avec l'UE. Elles y ont accès librement. Elles peuvent s'y établir, faire du business, vendre des services, exactement aux mêmes conditions que les locales. Ce que n'ont pas encore compris ceux qui se plaignent de ne pas pouvoir bosser dans l'UE comme on bosse en Suisse. Non, il faut s'adapter, comme eux s'adaptent, aux salaires notamment, lorsqu'ils viennent chez nous.

Enfin les multinationales sont chez nous essentiellement pour des raisons fiscales. L'UE le sait pertinemment et estime que ça lui coûte un saladier. Ce sera dans la corbeille, avec un joli petit noeud, en cas de renégociation.

Je crois avoir répondu à peu près à toutes vos inquiétudes ?

Écrit par : Philippe souaille | 13/01/2009

Je ne suis pas d'accord avec vous, les pays européens sont, comme nous, des consommateurs de matières premières, ils sont comme nous importateurs de ces matières. Ce que nous leur achetons avant tout, ce sont des automobiles et des camions. Je suis persuadé que des pays comme la France et l'Allemagne feront tout pour garder notre clientèle dans ce domaine. Nous achetons, comme les pays européens, nos matières premières, hors pétrole, en Afrique surtout.
Pour ce qui est des lois applicables, nous avons assez de problèmes avec le droit international, droit dit "supérieur" au notre. Ne nous empêche-t-il pas par exemple de mettre en œuvre une décision populaire concernant l'internement définitif de certains délinquants? Il s'agit bien d'une loi suisse que nous n'arrivons pas à appliquer pour le moment...
Eastwood a parfaitement raison, nous voulons pouvoir être maitre chez nous. Ce n'est pas trop demander, un de nos ancêtres, un certain Guillaume T. s'est battu pour cette liberté, il a ridqué la vie de son fils pour cela. Le moins que l'on puisse faire c'est de la garder!

Écrit par : salegueule | 13/01/2009

Victor, vous n'êtes pas facile à suivre. Donc le Conseil Fédéral ment et l'UDC dit la vérité. Pas toute seule. Soit. Avec qui aussi, sur cette question précise européenne, le MCG et la Lega ? Et puis les autres là, je ne sais plus comment ils s'appellent, patriotes suisses ?
Sale gueule, je ne vais pas entrer dan s le débat des nos imports exports, mais je ne crois pas que nous fabriquions par exemple, tout l'acier de nos machines outils. Et si vraiment nous n'acheions que de svoitures et des camions à l'UE, nous ne serions pas en déficit commercial avec elle.
Mais c'est amusant, dès que les arguments rationnels s'épuisent, les mythes reviennent au galop. Je permets donc de vous rappeler que Guillaume Tell est une invention dont on retrouve les racines dans certaines runes scandinaves, avant Jésus-Christ...

Écrit par : Philippe Souaille | 13/01/2009

Merci pour votre reponse mais mon avis reste partagé. Vos explications comporte des arguments mais sont plutôt vagues et n'amène rien d'irrevocable en faveur des bilaterales.

D'ailleurs vous avez evité le dernier point, pourtant souvent mis en avant par l'economie comme étant primordial:

- Si la Suisse établis ses propres règles d'immigrations des travailleurs, en quoi est ce que ça empêcherait d'accorder des permis adhoc pour les besoin de l'économie, même avec plus de souplesse et d'efficacité que dans le cadre des bilaterales puisque ça s'appliquerait aux citoyens du monde entier ?

J'ajouterais que du côté de la gauche, l'hypocrisie n'a pas de limite: Non les bilaterales ne font pas pression sur les salaires mais il faudrait nommer beaucoup plus d'inspecteurs du travails. Mais pourquoi puisqu'il n'y a pas de pression ni de risques ???

CE

PS: Non, je suis tout sauf casanier. Mais actuellement j'ai plus de vue sur Singapore que Paris.

Écrit par : Eastwood | 15/01/2009

Clint, Je ne vous ai pas répondu sur la question des travailleurs parce que personnellement, cela ne me gêne pas le moins du monde que ceux-ci viennent du 3 ou du 4 ème cercle ou de Bételgeuse.
Mais pour certaines personnes ayant des préférences raciales assez affirmées que l'on retrouve assez fréquemment parmi les eurosceptiques, il est clair que ce serait là encore se tirer une balle dans le pied: adieu les travailleurs européens, nos voisins plus ou moins proches, bonjour le monde et les différences culturelles.
Maintenant, il est clair que Singapour serait l'un des principaux bénéficiaires en cas d'affaiblissement de la place financière helvétique ;-)

Écrit par : Philippe Souaille | 15/01/2009

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