15/01/2009

Marchés Publics: encore un mensonge de l'UDC

C'est amusant comme MM. Pardo et Nidegger n'utilisent et n'interprètent que ce qui les arrange dans les accords bilatéraux. Un peu comme lorsque l'UDC accuse les défenseurs du Oui de chercher à faire peur. Parce que bien sûr, crier à l'envahissement par des hordes de criminels venus de l'Est, ou à l'extinction de nos droits démocratiques, ce n'est pas chercher à faire peur !

 

Donc, en compléement d'un texte de M. Nidegger prétendant faussement que la loi européene sur les marchés publics va déborder en Suisse, M. Pardo cite l'article 16 des accords bilatéraux, en affirmant qu'il s'applique, ce qui est discutable, car le-dit article fait référence... à des références, non citées, qui restent vagues, mais qui sont précisées à l'article 17, que M. Pardo oublie de citer, évidemment. Or il dit la chose suivante :

Art. 17 Développement du droit

(1)  Dès qu’une partie contractante a entamé le processus d’adoption d’un projet de modification de sa législation interne, ou dès qu’il y a un changement dans la jurisprudence des instances dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne dans un domaine régi par le présent accord, la partie contractante concernée en informe l’autre partie par le biais du comité mixte.

(2)  Le comité mixte procède à un échange de vues sur les implications qu’une telle modification entraînerait pour le bon fonctionnement de l’accord.

En clair,  s'il y a changement de la jurisprudence chez le partenaire A, et que le partenaire B ne puisse pas y opposer son droit interne, le partenaire A doit en informer le partenaire B, dans les meilleurs délais ("dès que…")

Or les changements de jurisprudence en question datent de 2 ans en arrière pour deux d'entre eux et de l'an dernier pour le 3ème et depuis… Rien ! Pas d'information à ce sujet au comité mixte. Sans doute parce que l'UE est bien consciente que sa jurisprudence interne, en la matière, ne saurait s'appliquer à un Etat souverain, la Suisse en l'occurrence, qui conserve entièrement le droit d'appliquer… son droit à elle.

Une fois de plus l'UDC tente de lanterner les enfants du bon dieu avec des vessies de canards sauvages… En espérant qu'en se retranchant derrière des formulations juridiques obscures cela marchera mieux…

Par ailleurs, les bilatérales limitent expressément l'intervention des sociétés prestataires de services à 90 jours… ce qui exclut les gros chantiers et la sous-traitance permanente, ce qui était le cas de plusieurs des affaires jugées par la cour européenne. Mais MM Pardo et Nidegger ne sont plus à un oubli près...Par exemple, l'article 23, qui dit clairement que les accords sont valables sur tout le territoire de l'UE, donc aussi en Bulgarie et Roumanie, et que par conséquent, voter en 2 fois serait parfaitement absurde.

 

Commentaires

Vicaire binational, décidemment les noms d'oiseaux volent bas dans l'argumentaire des ennemis des bilatérales. On me fait notamment grief de prôner un oui aux bilatérales, tout en affirmant qu'un non risquerait d'entraîner une adhésion d'urgence, comme seule solution de recours, adhésion que personnellement j'appelle de mes voeux.
Que les choses soient claires. Non seulement je suis pour l'adhésion à long terme, mais je la pense inéluctable, dans tous les cas de figure. Cela étant, je crois préférable pour le pays que cela soit le résultat d'une démarche tranquille et préparée, plutôt qu'un rush pour couper court aux problèmes économiques que risque fort de causer un refus des bilatérales.
Problème économique que je souhaite avant tout éviter au pays en période de crise, contrairement à l'UDC qui est prête à toutes les contorsions (y compris emboucher la trompette de la défense des travailleurs, ce qui doit bien faire se poiler MM Blocher, Ospel et consorts !) pour s'assurer d'un succès électoral.

M. Nidegger, m'accuse dans le même temps de ne pas me renouveler. Et ce au bas d'un texte déjà apparu dans son blog trois jours auparavant, avant de mystérieusement disparaître... le temps si je comprend bien de le publier (en fausse-vraie exclusivité ?) dans le Nouvelliste d'aujourd'hui !
La vérité, c'est que si les partisans du Non ne répétaient pas sempiternellement les mêmes trois arguments mensongers, on n'aurait pas besoin de répéter sans cesse les mêmes démentis.

Écrit par : Philippe Souaille | 15/01/2009

"si les partisans du Non ne répétaient pas sempiternellement les mêmes trois arguments mensongers, on n'aurait pas besoin de répéter sans cesse les mêmes démentis."
Très juste, j'admire votre persévérance à les contrer avec des arguments valables sans perdre patience. Continuez, le OUI a besoin de voix comme la vôtre.

Écrit par : Tatage | 15/01/2009

Bonjour,
Vos précisions sont intéressantes, plus que vos arguments que vous ne détaillez pas. Vous ne donnez aucun argument vérifiable, quantifiable. Vous affirmez, comme tous les tenants du oui à la libre circulation que sans les bilatérales I la Suisse serait perdue. On nous disait exactement la même chose avant l'EEE en 1992.
Nous avons continuer à vivre, plutôt bien, dès le 7 décembre de cette année là.
Jean-Pascal Delamuraz, paix à son âme, aurait sans soute le courage politique de reconnaître que la Suisse ne s'est pas trouvée affaiblie après ce "jour noir" disait-il. Depuis ce temps, son parti ne parle plus d'adhésion, conscient qu'il est que la Suisse membre de l'UE aurait tout perdu.
Vous appelez de vos voeux cette adhésion parce que vous croyez que vos idées y seraient mieux entendues. Elles ne seraient même pas écoutées, tant l'arrogance des grands pays (grands en terme de surface et de population) est grande vis-a-vis des petits. L'Europe avait un modèle politique respectueux des minorités, des différences de langues, de religions, de mentalités en la Suisse. Au lieu de suivre cet exemple, les grands imposent, même à leurs propres populations, des idées qui ne profitent qu'à une infime partie de la population au détriment de la majorité. C'est le retour d'une forme de féodalisme. Cette Europe là ne pourra résister longtemps à ses manques. Comment la France, l'Allemagne pourront-elles justifier le non respect du traité de Maastricht alors qu'elles ont forcées d'autres pays à le respecter? Pendant combien de temps les populations des pays sainement gérés accepteront de "payer" les dégâts fait par ces nations?

Écrit par : salegueule | 15/01/2009

@Tatage,
Bonjour,
Au lieu de traiter les nonistes de menteurs, auriez vous des arguments vérifiables pour me convaincre de voter oui?
Avez-vous par exemple les statistiques des marchés publics en faveur des pays de l'UE et en faveur de la Suisse? Je ne les trouve nulle part. Pourquoi?
Si ces chiffres sont tellement convaincants, pourquoi le gouvernement qui prône le oui ne les donne-t-il pas?
Pourquoi les entreprises suisses qui en bénéficient ne le claironnent-elles pas haut et fort?

Écrit par : salegueule | 15/01/2009

Von Dach ou Salegueule (quel horrible pseudo), vous êtes lourd. Des tas de chiffres ont été fournis par le Conseil Fédéral, les organismes patronaux, les instituts statistiques, encore aujourd'hui sur la part de la croissance et de l'augmentation du PNB qui sont dues aux bilatérales.
Mais il vous faut encore et toujours des chiffres pour soi-disant vous convaincre alors que cela fait des mois que votre décision est prise. Votre but est uniquement de trouver une faille dans nos raisonnements.
Par exemple en nous bassinant avec la part de marchés publics que les entreprises suisses se seraient vues attribuer dans l'UE ou l'inverse... Eh bien je vais vous le dire, je n'en ai aucune idée et de toute façon, ça prouverait quoi ?
Depuis quand est-ce que les travaux publics sont une industrie prioritaire en Suisse ? La France possède avec Bouygues la première entreprise nmondiale de BTP, et vous voulez régater avec ça ? C'est comme si vous prétendiez juger de l'économie italienne en mesurant sa production de montres et de chocolat tout en négligeant les voitures de luxe et les pâtes.
Nous avons des domaines de prédilection , l'UE en a d'autres et dans l'ensemble, nous sommes contents des bilatérales. Pas forcément dans tous les secteurs.
Si nous étions gagnants dans tous les secteurs, cela signifierait que les négociateurs de l'UE ne sont qu'une bande de nigauds, ce qui n'est très vraisemblablement pas le cas. L'UE et nous avons nos forces et nos faiblesses et dans l'ensemble, on se complète.
Cela étant, après 92, la croissance de l'UE a été durant plusieurs années plus rapide que celle de ls Suisse. Puis il y a eu les bilatérales, qui ont permis à l'économie de redémarrer en force. Puis leur extension. A chaque fois acceptées par le peuple. L'UE d'aujourd'hui n'est plus celle de 92. C'est un marché gigantesque.
Et si je suis pro-européen, c'est effectivement parce que la démarche va dans le même sens que mon utopie personnelle, à savoir l'extension d'un universalisme pacifique et humaniste qui m'apparait plus que jamais nécessaire.

Écrit par : Philippe Souaille | 15/01/2009

Pour les amateurs de chiffres comparés entre l'UE et la Suisse à propos du PIB : http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/00/02/sektoriel/03_02/03_02_01/03_02_01_01.parsys.0003.Image.gif

Cela semble assez clair...

Écrit par : Dani | 15/01/2009

L'Auguste président de l'UDC genevoise me qualifie donc de perroquet, tout en m'accusant de nier des crimes de guerre. Le crime de guerre dont il parle est le fait, pour un agent des services spéciaux colombiens, d'avoir arboré un gilet du CICR durant l'opération - non armée - de libération d'Ingrid betancourt et de 14 autres otages détenus depuis plusieurs années dans la jungle. Bavure pour laquelle le Président colombien Uribe en personne s'est excusé personnellement auprès du CICR.
Je n'ai pas nié le fait, j'ai écrit (et je le maintiens) que cela ne me paraissait pas trop grave dans le genre crime de guerre. Il se trouve que je suis assez sensible au sujet, mon père ayant fait sortir d'Allemagne, durant la guerre, près de 200 personnes (officiels et militaires français de haut rang, mais aussi 150 maghrébins raflés en chemise à Marseille qui mourraient de froid en Silésie) et ce en utilisant des documents de la Croix-rouge française alors qu'il était délégué en Allemagne aux conventions d'armistice. Le tout, sans armes, mais avec deux condamnations à mort sous deux identités différentes à la clef.

Curieusement, on entend assez peu M. Pardo se plaindre de ce que les armées israéliennes, qu'il soutient habituellement, enfilent ces derniers jours les crimes de guerre comme d'autres les perles: tirs sur des ambulances, bombardement d'écoles et de bâtiments de l'ONU etc... Parmi les cibles visées (et atteintes), il y avait des ambulances de la Croix-Rouge. Avec des vraies armes, pas avec des gilets ou des emblêmes...
Apparemment, ce qui détermine M. Pardo pour savoir s'il va condamner tel ou tel camp, c'est de savoir si j'y suis, pour se mettre aussitôt dans le camp d'en face... C'est me faire trop d'honneur M. Pardo, je ne suis pas si important que cela.

Écrit par : Philippe Souaille | 15/01/2009

"les armées israéliennes, qu'il soutient habituellement, enfilent ces derniers jours les crimes de guerre comme d'autres les perles: tirs sur des ambulances, bombardement d'écoles et de bâtiments de l'ONU etc... Parmi les cibles visées (et atteintes), il y avait des ambulances de la Croix-Rouge."

Mais................ les terroristes (les terroristes ce sont toujours ceux d'en face) se cachent dans les écoles, les ambulances, les bâtiments de l'ONU, pour tirer sur les défenseurs de la liberté et de la démocratie! Ce sont des lâches, des fourbes, et tous ceux qui se trouvent à moins de 100km d'eux sont coupables de les soutenir, de les cacher, de les protéger et sont donc eux-aussi de dangereux terroristes.

Mais, pas de chance, les mensonges des militaires israéliens se voient comme le nez au milieu de la figure. Bombes à sous-munitions: crime de guerre; bombes au phosphore: crime de guerre; massacré d' enfants: crime de guerre.

C'est déjà 10 fois le massacre de DEIR YASSIN.

Écrit par : Johann | 15/01/2009

@salegueule : Je ne sais pas si de telles statistiques nationales existent, mais vous pouvez consulter le site du Système d´information sur les marchés publics en Suisse https://www.simap.ch/ qui contient des liens vers les lois, notamment fédérales http://www.admin.ch/ch/f/eur/index.html

Voir aussi ce texte : Les marchés publics doivent franchir les montagnes
http://www.marchespublics.net/actualite/outil.php?id=1178
Les accords bilatéraux vont dans les deux sens, pour les entreprises suisses comme pour les entreprises européennes. L'Europe est aussi un marché pour les entreprises suisses, ne pas l'oublier. Les petits moineaux suisses peuvent aussi aller picorer dans la vaste Europe, pour reprendre une image chère à votre parti.

Les sites web sur les marchés publics suisses et européens sont très nombreux, vous devriez trouver les infos que vous cherchez, par exemple:

http://www.bbl.admin.ch/bkb/index.html?lang=fr
Ce document contient des éléments très intéressants par rapport à votre question sur les statistiques qui font défaut Des marchés publics largement libéralisés entre la Suisse et l’UE - La Vie Economique - novembre 2008 - http://tinyurl.com/7kgphj

Bonne lecture ;-)

Écrit par : Tatage | 15/01/2009

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