17/01/2009

UE : un mensonge, plus c'est gros...

M. Pardo, dans son dernier blog, s'en prend à nouveau aux tenants du OUI qui propageraient de fausses infos. Notamment l'argument clef selon lequel refuser l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'accord sur les bilatérales revient à annuler purement et simplement l'accord.

C'est amusant, parce que c'est le Président de l'UDC lui-même qui m'a adressé le texte intégral des dits accords. Dans lequel l'article 23 est extrêmement clair: l'ensemble des accords est valable sur l'intégralité du teritoire de l'Union. Pas de chaque Etat signataire du traité initial, mais bel et bien de l'Union. Les Etats en tant que tels ne sont même pas mentionnés dans cet article 23. Comme la Roumanie et la Bulgarie font désormais partie du territoire de l'Union, les accords doivent s'y appliquer. Punkt Schluss.

L'accord prévoit des délais de mise en place pour l'extension aux nouveaux territoires, mais pas le choix à la carte. C'est tout ou rien, on prend le paquet ou on sort de l'accord. D'ailleurs aujourd'hui, les nouveaux membres doivent accepter le traité sans autre. Ils ne peuvent pas le refuser, parce qu'il fait désormais partie des acquis communautaires, tandis que les premiers membres ont tous du l'accepter  individuellement pour qu'il entre en vigueur.

Comme le faisait fort justement remarquer M. Nidegger, l'UE est un Etat en devenir. C'est son destin de le devenir, mais au moment de la signature des bilatérales, en l'absence de constitution et des traités ad hoc (manque partiellement comblé par le futur traité de Lisbone) il ne pouvait pas signer à la place des Etats. D'où leur présence. Mais les membres qui rentrent aujourd'hui sont comme de nouveaux cantons suisses. Ils vont signer, juste pour la forme, car ils ont du accepter l'accord "pro forma" avant de pouvoir rentrer dans l'UE. On imagine leur tête si la Suisse disait, ah oui, mais nous on ne veut pas de vous.

Pour le reste, M. Nidgegger raconte vraiment n'importe quoi. Dans sa tentative d'intimidation des syndicalistes (publiée dans son blog de la TDG, puis dans le Nouvelliste, puis à nouveau dans la Tdg), il interprète faussement les jurisprudences qu'il cite. Rejoignant ainsi, apparemment sans les avoir contrôlées les thèses des sites ultra-gauchistes où il les a piquées. Ce qui est assez étonnant de sa part ! Il est en effet évident que les trois situations jugées ne peuvent pas s'appliquer en Suisse du fait des bilatérales. Ni aujourd'hui, ni demain.

1) l'arrêt Viking ne concerne pas les travailleurs détachés, mais les délocalisations. Il interdit aux syndicats d'un pays A d'agir dans le pays A pour empêcher une entreprise de ce même pays A d'employer dans un pays B des collaborateurs à des conditions moins favorables que celles en vigueur dans le pays A. Autrement dit, un syndicat n'a pas le droit de faire grève en Suisse pour empêcher Migros (par exemple) d'employer en Pologne des Polonais à des salaires inférieurs à ceux en vigueur en Suisse…

2) l'arrêt Laval concerne les travailleurs détachés. Il interdit aux syndicats de faire grève dans un pays A pour obliger une entreprise installée dans un pays B à accorder à ses employés détachés dans le pays A des conditions supérieures à celles prévues par la législation du pays B. Sauf qu'en Suisse, les syndicats n'ont aucunement besoin de faire grève pour l'obtenir, puisque c'est la Loi (CCT étendue) qui prévoit que les conventions suisses doivent être respectées par toutes les entreprises travaillant en Suisse où que soit situé leur siège.

3) enfin l'arrêt Ruffet, qui concerne aussi les travailleurs détachés, dit qu'il n'est pas possible d'imposer à une entreprise étrangère active dans un Etat membre dans le cadre d'un marché public une convention collective qui ne s'appliquerait qu'aux marchés publics à l'exclusion des marchés privés et qui n'aurait pas été étendue et déclarée de force obligatoire. Or là, encore, la Loi Suisse est formelle et les conventions collectives s'appliquent à tous, que le marché soit public ou privé, elles ont force de loi.

A noter, comme déjà mentionné, que si l'UE avait pensé un seul instant que ces directives pouvaient s'appliquer en Suisse elle aurait du faire diligence et, selon les accords, le communiquer immédiatement. Or cela fait 2 ans, et rien n'a été fait...

M. Pardo m'a traité de traître à mon parti et dénié le droit d'émettre mon point de vue au prétexte que je ne suis pas juriste. Si fait. En revanche, je sais lire, comprendre et interpréter un texte. Ce qui apparemment n'est pas les cas de tout le monde à l'UDC. Dans le cas de M. Nidegger, lui même juriste et ancien syndicaliste, on hésite entre l'incompétence et la mauvaise foi. Les jurisprudences qu'il cite n'ont juste rien à voir avec la situation suisse et ne peuvent pas s'appliquer.  Ce sont les instances dirigeantes de mon parti, entre autres, qui le disent... Et l'écrivent.
Dommage pour M. Nidegger, qui est en train de se scier la branche exécutive sur laquelle il se donnait tant de mal à grimper. Le peuple jugera...

Commentaires

Je tiens à vous dire que j'apprécie toujours beaucoup la clarté de vos articles et la liberté intérieure qu'ils respirent. Grand merci!

Écrit par : Marie-France de Meuron | 17/01/2009

Le 31 mai 2009, c'est la fin du contrat signé.

Le Conseil Fédéral dit : "posons 2 questions".
Le Parlement dit : "proposons un paquet".

Qui ne respecte pas les Institutions ?

Simple équation mathématique.

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 18/01/2009

La politique, Victor, n'a pas grand vhose à voir avec les mathématiques. Ce n'est même pas une science exacte.
Le Conseil Fédéral, qui avait promis de revoter pour les prochaines extensions, voulait voter séparément. Le parlement s'est dit que cela ne servait à rien, puisque refuser les deux nouveaux membres revenait à refuser le renouvellement des bilatérales et que donc il suffisait de voter en une fois.
Ainsi, les gens peuvent s'exprimer sur l'extension en toute connaissance de causes et de conséquences. A savoir que refuser l'extension, c'est refuser la poursuite des bilatérales.
La chose est sûre: ils votent. Comme promis. Seulement ça coûte moins cher ainsi (une seule campagne), c'est moins compliqué et cela évite l'imbroglio juridique international et le petchi institutionnel en Suisse, au cas où les suisses auraient accteopé la reconduction mais refusé les nouveaux membres... Ce qui annulait dans les faits leur OK à la reconduction...
C'est une décision démocratique, prise par la majorité du parlement.
Il me semble que c'est L'UDC qui a un problème avec les institutions, en prétendant interpréter le résultat d'un référendum à sa guise. Quitte à jeter aux ordures les voix de tous ceux qui auront dit Non aux bilatérales en général et non seulement à la Roumanie et à la Bulgarie en particulier.
Tout cela pour mettre en cause une décision du parlement démocratiquement élu, qui a pris sa décision démocratiquement et qui auparavant avait démocratiquement chassé Blocher du CF en lui ôtant tout espoir d'y revenir...

Écrit par : Philippe Souaille | 18/01/2009

Vous dites que je suis militariste parce que c'est vrai que j'aurais voulu être un mercenaire, mais voila que cela est interdit et que depuis 1602 Genève n'a plus subi d'invasion, mais vous comme moi, sommes genevois et nous savons l'histoire de la république à laquelle nous avons prêté serment, chacun.

Nos voisins européens nous garantissant la liberté nous ont offert la neutralité mais le sommes nous encore et toujours ?

Vous me parlez politique, mathématiques, mais je vous parle histoire en fin de compte parce que moi comme vous je veut parler aujourd'hui de demain, mais en passant par la case passé parce que sans passé il n'y saurait y avoir de futur même composé.

Même si la poussière s'y accumule dessus, cela ne m'empêche pas d'ouvrir un livre.

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 18/01/2009

Victor, tout d'abord, Genève a été envahie au moins une fois, par la France d'après 1789, qui en avait fait la capitale d'un vaste département du Léman. Puis par les Prussiens qui ont chassé les Français et l'ont occupé quelques temps, en dépit des Suisses débarqués au Port-Noir.
Accessoirement, après le bain de sang de Morat, qui permit aux Bernois de s'emparer du Pays de Vaud, du Pays de Gex et de la Haute Savoie, Genève était évidemment du côté des perdants et ne dut qu'à la très forte rançon versée à Berne de n'être pas également pillée et occupée. Mais c'était quelques décades avant 1602, je vous l'accorde.
Cela étant, vous allez dire que je me répète, mais dans toute la (jeune) histoire de l'Union Européenne, il n'existe pas un seul cas d'annexion, de conquête militaire ou d'occupation. Tous les pays qui en deviennent membres le font volontairement, parce qu'ils en ont envie. Parce qu'ils jugent que c'est dans leur intérêt. Et lorsqu'ils n'en ont plus envie, qu'ils parviennent à obtenir démocratiquement une majorité décidée en ce sens, ils en sortent.
Chaque pays, chaque Etat, conserve une assez large part d'autonomie, quoiqu'on en dise. A commencer par le droit de sortir, ce qui n'est pas le cas de Genève dans la Confédération Suisse.
Franchement, honnêtement, je ne vois rien, dans le maintien et l'extension de liens avec l'UE qui contredise quoi que ce soit du serment que j'ai prêté vis à vis de Genève et de ses habitants.
La neutralité dites-vous ? Dans les conflits de demain, la neutralité helvétique est un concept complêtement dépassé. S'ils éclatent, si les guerres économiques s'aggravent, si l'affrontement Nord-Sud, ou Riches-Pauvres, ou Consommateurs et Affamés s'aggrave, ou si le Choc des civilisation survient, Occident contre Islam, par exemple, croyez-vous que nous pourrions rester neutres ? Balivernes! Nous serons au creux de la bataille, fer de lance du capitalisme et symbole opulent d'un certain monde.
Ma conception personnelle de la neutralité est au contraire d'essayer de faire en sorte que ces conflits qui nous menacent n'arrivent pas. En trouvant les solutions de partage, de rééquilibrage qui permettront demain de dégonfler les tiensions et de régler les choses harmonieusement, pacifiquement, et durablement d'un point de vue environnemental... au travers de procédures d'arbitrage mises en place au niveau mondial.
Cela passe à l'évidence par un renforcement de l'Europe politique, qui est un premier exemple, à l'échelle continentale, de ce qu'il faut parvenir à construire à l'échelle mondiale. Comme la Suisse fut, à l'échelle de trois régions d'Europe, l'exemple à suivre pour former la grande Europe. Un exemple qu'elle doit continuer d'être, pour améliorer encore les institutions.

Écrit par : Philippe Souaille | 18/01/2009

Mme de Meuron, grand merci. C'est le plus beau compliment qu'on m'ait fait et le mieux tourné. je ne suis pas certain que nous partagions toujours les mêmes points de vue, notamment sur la fin de vie (car je vous lis également), mais il m'a touché.

Écrit par : Philippe Souaille | 18/01/2009

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