26/02/2009

UE et fiscalité : le gentil bailli et le cowboy yankee

 

A première vue, l'idée de nommer en Suisse un bailli autrichien, comme représentant de l'Union Européenne à Berne, pourrait paraître au mieux comme une bêtise d'ignares, au pire comme une provocation gratuite. Mais en dehors du fait qu'un autrichien peut percevoir mieux que d'autres les réactions d'un petit pays alpin à dominante alémanique, l'UE s'est précisément bâtie sur sa capacité à dépasser ses dissensions passées, en les intégrant dans leur dimension historique.

Concrètement, l'Ambassadeur Michaël Reiterer fait un bailli bien sympathique. Il était mercredi à l'Université de Genève, dans un amphi rempli de plusieurs centaines d'étudiants pour faire le point sur la voie bilatérale. Il en a profité pour faire un peu de pédagogie en rappelant qu'on ne pouvait obtenir tous les droits de membre d'un club, sans y adhérer formellement.

La Suisse a donc le choix entre trois options :

  • adhérer pour participer au processus décisionnel et l'influencer

  • poursuivre la voie bilatérale qui implique de reprendre l'acquis communautaire tel quel, y compris ses évolutions futures, quel que soit le nombre ou l'identitié des membres

  • se retirer du processus et s'en tenir à l'écart

     

La dernière option serait évidemment compliquée, en pratique, par le fait que la Suisse est entourée d'Europe et qu'on peut changer l'histoire, mais pas la géographie. A l'inverse, une candidature de la Suisse au G20, où va se discuter l'avenir de la fiscalité mondiale, aurait beaucoup plus de chances d'aboutir, à l'image de celle de la Hollande qui y a été admise, si la Suisse était membre de l'UE et non un petit pays, certes puissant financièrement, mais isolé.

Michaël Reiterer a rappelé également que l'Union Européenne avance en dents de scie, qu'il y a des hauts et des bas, à l'instar du climat, mais que c'est normal dans un projet d'une telle ampleur, qui n'a jamais été tenté auparavant. Sur la durée, la marche vers toujours plus d'intégration et de paix est indéniable.

Même sur le plan de la démocratie, dans lequel le gentil bailli s'est autorisé a souhaité que l'UE fasse encore des progrès, M. Reiterer a rappelé plusieurs points essentiels:

  • La commision comme le conseil des Ministres sont l'émanation de gouvernements démocratiques.

  • L'examen par le parlement européen des traités internationaux constitue un net progrès dans la plupart des pays. Auparavant, ils étaient uniquement élaborés par les fonctionnaires diplomates.

  • A l'entrée en vigueur de Lisbonne, le parlement débattra de l'intégralité du budget communautaire, le gros morceau de la politique agricole lui échappant encore

     

(NB: ceci explique sans doute que le savoyard Michel Barnier, actuel Ministre français de l'agriculture, soit tête de liste aux prochaines élections européennes, pour aller y défendre le steack des paysans français).

L'Ambassadeur Reiterer a aussi exprimé le voeu qu'à l'avenir, l'UE ne fasse plus office en Suisse de bouc émissaire. Un voeu pieu, très vraisemblablement, puisqu'il entend déjà l'accusation pointer son nez sur le passeport biométrique, alors même qu'il s'agit au départ d'une exigence de Washington.

A ce sujet et pour entrer dans le vif des débats, M. Reiterer s'est plut à souligner qu'en matière de négociations fiscales et d'entraide juridique, l'UE respectait scrupuleusement les accords passées et les formes légales.

L'avantage policé de la vieille Europe sur les méthodes de cowboy étasuniennes est indéniable. Il n'en reste pas moins qu'il est des sujets sur lesquels il faut avancer et la fiscalité des entreprises comme des particuliers en font incontestablement partie.

Sur le plan des entreprises, il semble qu'il y ait encore du travail, l'UE n'étant pas forcément prête à accepter qu'un statut inadéquat soit remplacé par un autre, qui ne le serait guère moins. Il ne s'agit pas de nom, mais de fond. De manière générale, Bruxelles ne comprend pas pourquoi les holdings seraient imposées différemment des autres formes juridiques, ouvrant droit à toutes sortes d'abus et privilèges. Mais on en discute en respectant les traités et les éclats de quelques politiciens ne se traduisent pas en clés au bras économiques.

Il semble en revanche que l'on progresse sur le plan du traitement des fonds européens placés ou transitant par la Suisse, quelle que soit le type de fiscalité directe ou indirecte à laquelle ils auraient pu chercher à échapper. On s'achemine vers le principe d'une imposition à la source restant anonyme, mais étendue à toutes les formes de fiscalité, l'assistance judiciaire et la révélation de l'identitié n'étant accordée que dans les cas de « fraude manifeste ». Ce que semblait confirmer au même moment Rudolph Merz dans sa conférence de presse bernoise.

On est là dans le coeur de ce que Patrick Odier, vice-président d'EconomieSuisse, appelait mardi soir, dans Infrarouge, le secret des négociations et la marge de manoeuvre des négociateurs. Reste que la Suisse, dont l'objectif stratégique doit être aujourd'hui d'obtenir un contrôle mondial et une législation coordonnée de tous les paradis fiscaux, aurait beaucoup plus de poids, et donc de chances d'imposer ses vues, si elle était relayée et appuyée par la puissance de l'UE. Qui elle-même a commencé à faire le ménage parmi les nombreux paradis fiscaux qu'elle nourrit en son sein.

S'il est amusant de faire des analogies historiques, il ne faut pas perdre de vue que l'Histoire évolue sans se répéter, les situations n'étant plus les mêmes.

La mise en conformité internationale du secret bancaire réduira considérablement l'un des obstacles majeurs à l'adhésion.

L'UE n'est pas un empire à vocation impérialiste, mais une conjonction d'intérêts, pacifique et multipolaire. La neutralité même avait un sens profond du temps des rivalités franco-allemandes qui enserraient la Suisse. Lors de la guerre froide, elle était déjà bien davantage formelle. Et dans le monde des rivalités Nord-Sud d'aujourd'hui, elle n'a plus guère de sens. Mais rien n'empêche la Suisse de rester neutre dans l'UE.

De même que rien n'oblige la Suisse a abandonner la démocratie directe en adhérant. En fait, cela ne changera rien à la situation actuelle, sauf qu'elle pourra prendre part au processus décisionnel et notamment imposer son veto à telle ou telle décision qui ne lui conviendrait pas. Par exemple l'adhésion d'un nouveau membre, contrairement à la situation actuelle, où elle ne peut que prendre acte et accepter ou sortir. Au cas où une décision de l'UE serait rejetée par le peuple, la Suisse aurait toujours la possibilité de sortir, en abandonnant l'acquis commun. Exactement comme maintenant: la Suisse peut décider en tout temps de refuser la poursuite des bilatérales. En fait, la seule chose qu'une adhésion changerait, c'est que nous aurions la carte de membre, avec les droits afférents.

A lire, en pdf, la conférence intégrale de l'Ambassadeur

 

Commentaires

La conférence intégrale de l'Ambassadeur Reiterer est disponible en ligne à l'adresse suivante, qui est celle du blog de l'Institut européen de l'Université de Genève, organisateur entre autres des midis de l'Europe, le jeudi.

http://eurosuisse.eurosblog.eu/spip.php?article72

Écrit par : Philippe Souaille | 26/02/2009

Bonjour Philippe Souaille,

Bien que n'ayant pas assisté à cette conférence de M. Reiterer, je suis assez en phase avec votre analyse de la situation sur les relations entre la Suisse et l'UE, ainsi qu'avec les options d'avenir relatives à ces relations.

Quelques remarques toutefois :

1° La Suisse devrait de toute urgence engager un débat national sur l'avenir de nos relations avec l'UE. La passivité dont font preuve nos politiciens est à cet égard affligeante. Nous n'avons aucune stratégie et nous réagissons aux événements plutôt que d'être pro-actifs. La Suisse est tétanisée par l'évolution d'un Monde dont elle fait partie sans pour autant vouloir prendre son destin en mains. Cette absence de stratégie nous coûte très cher, on le voit aujourd'hui avec les attaques portées contre la place financière suisse. A trop vouloir rester immobiles dans notre coquille, nous nous laissons imposer des choix décidés par les autres qui sont autant de concurrents économiques.

L'engagement de ce grand débat national devrait à mon avis être initié par les partis politiques qui devraient sortir du bois et cesser de ne penser qu'aux enjeux de leur représentativité - leurs nombres de sièges - au sein des différents parlements et gouvernements cantonaux et à Berne.
Je crois m'être déjà exprimé dans ce sens dans nos échanges épistolaires ...

2° Information et "lobying" :

Je sait bien que la Suisse est présente à Bruxelles, mais les intérêts de la Suisse et surtout ses institutions, son rôle économique, etc. ne sont pas suffisamment défendus. Il ne s'agit ici pas tant de critiquer la qualité du travail effectué par nos diplomates et nos grands fonctionnaires, que de déplorer le manque de moyens mis en oeuvre pour améliorer notre image. N'appartient-il pas aussi à un organisme tel que "Avenir Suisse" que d'améliorer cette information, mais celui-ci dispose-t-il des moyens nécessaires aux ambitions visées ?

Je crains pour ma part que ce travail d'information ne se limite qu'aux milieux gravitant autours des institutions européennes de Bruxelles et néglige totalement les médias européens censés relayer cette information aux citoyens européens eux-mêmes ...

A cet égard, nous bénéficions en Suisse de deux avantages majeurs sur nos voisins :

a) Le caractère multilingue de notre pays dont nos trois langues officielles sont aussi des langues majeures au sein de l'UE et cela devrait nous faciliter la tâches pour intervenir en publiant des articles et intervenir dans les blogs des médias étrangers - France, Allemagne, Autriche, Italie, Belgique, Luxembourg, etc. - pour mieux faire connaître notre pays.

b) La démocratie semi-directe telle que nous pratiquons en Suisse fait des citoyens de ce pays des gens responsables et surtout censés être parfaitement au fait du fonctionnement de nos institutions. En cela, nous autres Suisses pourrions expliquer, défendre et louer les vertus de notre système politique.
Mais suis-je dans l'utopie?

3° Vous écrivez :

" L'Ambassadeur Reiterer a aussi exprimé le voeu qu'à l'avenir, l'UE ne fasse plus office en Suisse de bouc émissaire. "

C'est tout à fait juste, mais on pourrait lui rétorquer que cette accusation, il devrait en premier lieu l'adresser aux dirigeants politiques des différents pays membres de l'UE eux-mêmes, eux qui se défaussent bien souvent sur les institutions européennes pour justifier leurs bilans nationaux pas toujours à la hauteur des ambitions initialement visées, alors qu'ils participent pleinement à la construction de l'UE.
Cette critique est un peu déplacée, voire malvenue...

4° Sur le fonctionnement démocratique des institutions européennes :

Bien que la Suisse n'ait pas participé à l'élaboration de ces institutions, il n'est pas interdit de les critiquer en tant que citoyen suisse ...

Par conséquent, je déplore le fait que le Parlement européen, seule chambre législative a être élue directement par le peuple, - ou les peuples de chacun des pays membres - n'ait pas les mêmes prérogatives que l'autre chambre que représente le Conseil européen - Conseil des ministres et chefs de gouvernements des pays membres. En effet, le Parlement ne peut pas se prononcer sur les ressources du budget, il n'est pas consulté sur les projets législatifs élaborés par la Commission, pas plus qu'il ne peut les voter, ni faire de propositions. Son rôle qui se limite au contrôle des dépenses du budget est donc beaucoup plus limité que celui du Conseil qui est seul habilité à décider des ressources de ce budget.
C'est un peu comme si deux personnes distinctes décidaient du remplissage d'une baignoire : l'une étant aux commandes du robinet, l'autre à celles de la vanne de vidange. A défaut de pouvoir s'entendre, on risquerait soit l'inondation, soit l'assèchement ...

Cordialement !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 26/02/2009

Merci M. D'Hotaux de vos remarques que j'approuve entièrement. Non seulement je les approuve, mais j'ai envoyé hier matin une proposition dans ce sens à un responsable d'EconomieSuisse. J'attends sa réponse. Vous et moi savons combien une intervention intelligente dans des médias français (pour nous autres Romands) peut susciter l'intérêt. Les européens sont en effet très avides d'informations sur la Suisse et son fonctionnement.
J'ai également vécu cette expérience lors des assemblées nationales du Modem (parti européen s'il en est) en France, où la parole des "Suisses" étaient toujours écoutée avec intérêt.
Il y a en ce moment un combat urgent à mener auprès des médias du monde et il concerne le statut des autres paradis fiscaux. L'article du New York Times cité hier dans son blog par l'excellent Thomas Veillet est le parfait exemple de ce qui peut et doit être fait. Autant j'estime juste que la loi suisse évolue pour cesser d'apparaitre comme un refuge pour filous avaricieux, autant il est hors de question que nous soyons les seuls à nous draper dans la probité tandis que nos concurrents se gausseraient impunément. Ce combat, il faut le mener devant leurs opinions publiques. Maintenant.

Écrit par : Philippe Souaille | 26/02/2009

L'espace économique européen est une bonne chose mais les directives de l'UE sont de plus en plus en contradiction avec les lois nationales. Les attaques sur le secret bancaire suisse ne datent pas d'aujourd'hui. Déjà, depuis les années 20 la discussion est maintes fois revenues sur le tapis. Mais aujourd'hui, la crise de subprimes venue des USA qui a déclenché la crise financière puis bancaire ramène le sujet à l'ordre du jour. Cela ne va pas cesser car la crise des cartes de crédit aux Etats-Unis va encore aggraver la situation. D'ici 4 ou 5 ans, sous la pression, le secret bancaire suisse devrait disparaître mais de nombreux "paradis fiscaux" européens devront suivre y compris ceux de France et de Grande-Bretagne. Mais, il est bien clair que d'autres lieux vont profiter de ce vide et peut-être que l'Europe et les USA n'en seront pas bénéficiaires. De plus, l'UE veut attaquer les paquets fiscaux faits aux entreprises. Sur ce plan là, nous devons maintenir nos règlements cantonaux.

Écrit par : demain | 26/02/2009

Demain, l'avenir ne sera ni suisse, ni européen, ni américain non plus d'ailleurs. Il sera mondial. Et dans un avenir monde, les Suisses ont leur place, mais à condition de relever le nez du guidon. L'UE a déjà commencé à faire le ménage dans ses paradis fiscaux. Le nouvel ordre mondial devra s'occuper de la finance, et commence à le faire. Il ne doit pas se préoccuper uniquement des paradis européens ou américains mais de tous. Y compris en Asie, et partout où certains pourraient être tentés d'en constituer, notamment en Afrique.
Obtenir cela passe par une campagne médiatique partout. Y compris en Asie et en Chine. Nous savons tous que cela n'est qu'une question de moyens et qu'en rapport des sommes en jeu, et des enjeux globaux, une telle campagne ne coûte franchement pas grand chose. Il appartient aux responsables d'EconomieSuisse et de la banque helvétique de prendre leurs responsabilités. Ils ont certes d'autres chats à fouetter, mais l'on ne peut plus aujourd'hui fonctionner dans le secret des coffres. Le combat qu'ils mènent pour la survie de la place financière helvétique se gagnera aussi - voire surtout - dans l'opinion publique à l'étranger.
Cela fait des années qu'on leur dit. Espérons qu'ils le comprennent.

Écrit par : Philippe Souaille | 26/02/2009

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