30/07/2013

Erreurs de journalistes ou volonté politique ? Quand la Julie nous raconte des bobards...

J'ai parlé ici, ce dimanche, des mensonges des politiques et de la presse qui s'opposent à la nouvelle convention fiscale franco-suisse sur les successions. 
Des mensonges énormes. Le premier étant de prétendre que l'imposition de biens situés en Suisse par le pays étranger où résideraient les héritiers seraient une grande première inadmissible. C'est entièrement faux et l'Allemagne impose depuis longtemps ses ressortissants résidents lorsqu'ils héritent de biens immobiliers situés en Suisse.  
Le second, mais pas le dernier, c'est de prétendre que tous les héritages seront lourdement imposés. C'est ce mensonge qui est repris aujourd'hui par la Tribune de Genève en ces termes :

"Pour les héritages compris entre 16'000 et 550'000 euros (entre 21'200 et 729'400 francs), l'Etat français prélèvera 20%; mais ce taux grimpera à 45% pour les volumes supérieurs à 1,8 million de francs."

C'est faux, archi-faux et mensonger, parce que les montants cités sont ceux restant après un abattement de 100 000 euros par héritier et par défunt. Sans oublier la possibilité des dons entre vifs, de montant équivalents à intervalles réguliers.
Si vous avez deux enfants par exemple, il faut donc que la somme à leur transmettre soit supérieure à 200 000 euros, soit 250 000 Francs, pour qu'elle puisse commencer à être imposée, pour autant encore que vous n'ayez pas pris la précaution d'effectuer de donations de votre vivant. Par ailleurs, l'imposition se fait par tranches et reste par tranches: les 45% par exemple, vous ne les payez que sur la tranche surpérieure.

Pour prendre un cas concret, par exemple un legs de 1 million de Francs suisses à répartir entre trois enfants résidant en France, après le décès simultané de leurs deux parents résidant en Suisse. 1 million, c'est déjà une fort belle somme à transmettre, surtout si vous avez passé quelques années en EMS qui. la plupart du temps à Genève, conduisent vos enfants à devoir refuser l'héritage...
Cela fait 400 000 euros par défunt, à répartir en trois. Soit 133 000 euros chacun par défunt. Si les parents sont prévoyants, ils ont déjà fait un don entre vifs de 33 000 euros à chacun de leurs rejetons qui ne paieront donc rien, mais admettons que les parents soient imprévoyants:
Sur les 100 000 premiers euros, chaque enfant payera 0. Sur les 8000 suivants, 5%, soit 400 €, puis de 8 à 12, 10%, soit encore 400, puis de 12 à 16, 15%, soit 600 de plus et enfin de 16 à 30, 20%, soit 2800 €.
Au total, sur un héritage global de 1 million de francs ou 800 000 euros, chacun des frères et soeurs aura touché plus de 256 000 euros et payé moins de 10 000 euros. Soit moins de 4%... Un pourboire. C'est même moins que les 7% forfaitaires en vigueur dans certains cantons ! Mais cela sert le cliché abondamment servi ce part et d'autre, de la France enfer fiscal et de la Suisse paradis !
En réalité, l'imposition sur les successions ne concerne que les personnes vraiment riches, les seules susceptibles de se délocaliser et certainement pas les familles de Monsieur tout le monde.

Chacun pourra s'amuser à faire ses propres calculs sur le lien officiel suivant, qui expose clairement les barêmes et le détail des abattaements auxquels chacun a droit. 

 http://vosdroits.service-public.fr/F456.xhtml

Précisons encore, pour tous les petits malins des commentaires qui prétendent que tous les propriétaires d'appartements ou de maisons à Genève seraient concernés que là encore, rien n'est plus faux. L'imposition se fait évidemment sur la valeur nette des biens, déduction faite des emprunts, hypothèques et autres remboursements dus à la banque après une transmission.
Sachant d'une part que le taux de propriétaires à Genève est le plus bas d'Europe, et probablement l'un des plus bas du monde, inférieur à 20% de la population en tout cas et que sur ces heureux propriétaires, l'immense majorité rembourse toute sa vie des hypothèques qui sont calculées ici sur 50 ou même 100 ans, parce que c'est ce qui est ficalement le plus attractif, le nombre de Genevois dont les enfants résident en France depuis plus de 8 ans susceptibles de se trouver pris de manière significative dans les filets du fisc français doit être proche de zéro...

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