30/07/2013

Erreurs de journalistes ou volonté politique ? Quand la Julie nous raconte des bobards...

J'ai parlé ici, ce dimanche, des mensonges des politiques et de la presse qui s'opposent à la nouvelle convention fiscale franco-suisse sur les successions. 
Des mensonges énormes. Le premier étant de prétendre que l'imposition de biens situés en Suisse par le pays étranger où résideraient les héritiers seraient une grande première inadmissible. C'est entièrement faux et l'Allemagne impose depuis longtemps ses ressortissants résidents lorsqu'ils héritent de biens immobiliers situés en Suisse.  
Le second, mais pas le dernier, c'est de prétendre que tous les héritages seront lourdement imposés. C'est ce mensonge qui est repris aujourd'hui par la Tribune de Genève en ces termes :

"Pour les héritages compris entre 16'000 et 550'000 euros (entre 21'200 et 729'400 francs), l'Etat français prélèvera 20%; mais ce taux grimpera à 45% pour les volumes supérieurs à 1,8 million de francs."

C'est faux, archi-faux et mensonger, parce que les montants cités sont ceux restant après un abattement de 100 000 euros par héritier et par défunt. Sans oublier la possibilité des dons entre vifs, de montant équivalents à intervalles réguliers.
Si vous avez deux enfants par exemple, il faut donc que la somme à leur transmettre soit supérieure à 200 000 euros, soit 250 000 Francs, pour qu'elle puisse commencer à être imposée, pour autant encore que vous n'ayez pas pris la précaution d'effectuer de donations de votre vivant. Par ailleurs, l'imposition se fait par tranches et reste par tranches: les 45% par exemple, vous ne les payez que sur la tranche surpérieure.

Pour prendre un cas concret, par exemple un legs de 1 million de Francs suisses à répartir entre trois enfants résidant en France, après le décès simultané de leurs deux parents résidant en Suisse. 1 million, c'est déjà une fort belle somme à transmettre, surtout si vous avez passé quelques années en EMS qui. la plupart du temps à Genève, conduisent vos enfants à devoir refuser l'héritage...
Cela fait 400 000 euros par défunt, à répartir en trois. Soit 133 000 euros chacun par défunt. Si les parents sont prévoyants, ils ont déjà fait un don entre vifs de 33 000 euros à chacun de leurs rejetons qui ne paieront donc rien, mais admettons que les parents soient imprévoyants:
Sur les 100 000 premiers euros, chaque enfant payera 0. Sur les 8000 suivants, 5%, soit 400 €, puis de 8 à 12, 10%, soit encore 400, puis de 12 à 16, 15%, soit 600 de plus et enfin de 16 à 30, 20%, soit 2800 €.
Au total, sur un héritage global de 1 million de francs ou 800 000 euros, chacun des frères et soeurs aura touché plus de 256 000 euros et payé moins de 10 000 euros. Soit moins de 4%... Un pourboire. C'est même moins que les 7% forfaitaires en vigueur dans certains cantons ! Mais cela sert le cliché abondamment servi ce part et d'autre, de la France enfer fiscal et de la Suisse paradis !
En réalité, l'imposition sur les successions ne concerne que les personnes vraiment riches, les seules susceptibles de se délocaliser et certainement pas les familles de Monsieur tout le monde.

Chacun pourra s'amuser à faire ses propres calculs sur le lien officiel suivant, qui expose clairement les barêmes et le détail des abattaements auxquels chacun a droit. 

 http://vosdroits.service-public.fr/F456.xhtml

Précisons encore, pour tous les petits malins des commentaires qui prétendent que tous les propriétaires d'appartements ou de maisons à Genève seraient concernés que là encore, rien n'est plus faux. L'imposition se fait évidemment sur la valeur nette des biens, déduction faite des emprunts, hypothèques et autres remboursements dus à la banque après une transmission.
Sachant d'une part que le taux de propriétaires à Genève est le plus bas d'Europe, et probablement l'un des plus bas du monde, inférieur à 20% de la population en tout cas et que sur ces heureux propriétaires, l'immense majorité rembourse toute sa vie des hypothèques qui sont calculées ici sur 50 ou même 100 ans, parce que c'est ce qui est ficalement le plus attractif, le nombre de Genevois dont les enfants résident en France depuis plus de 8 ans susceptibles de se trouver pris de manière significative dans les filets du fisc français doit être proche de zéro...

28/07/2013

Rapports franco-suisses : On respire et on revient à la raison

Depuis quelques mois, des petits malins, de part et d’autre, s’amusent à jeter de l’huile sur le feu des rapports franco-suisses. Leur intérêt est avant tout électoral et politique : ils sont persuadés que d’invectiver l’ennemi, même s’il est largement imaginaire, va leur apporter des voix et le soutien populaire. Le problème, c’est qu’ils ont probablement raison. Surtout que la majorité laisse faire et abandonne le monopole de la parole aux plus extrémistes. Pire même, certains tribuns connus pour avoir une vision plus raisonnable se rallient au discours de haine,  craignant peut-être sans cela d’être accusés de trahir la patrie en danger… Traîtres, d’un côté salaud de riche de l’autre, les noms d’oiseaux volent bas.

Côté français, les pourfendeurs de Suisses sont connus de longue date : Montebourg et Mélenchon mènent le bal. Côté suisse, il suffit de regarder qui sont les élus cantonaux ayant rejoint la campagne de Swiss-respect : l’UDC, le MCG, et quelques PLR et PDC motivés par le jeune Nantermod qui tend à confondre fâcheusement les intérêts sectoriels de son canton avec ceux de toute la Suisse romande. Si l’on laisse ceux-là et ceux-là seuls se parler et représenter nos intérêts, de part et d’autre, on court droit à la catastrophe. Nous courrons le risque de nous retrouver dans la situation de la majorité pacifique des musulmans qui par peur ou manque de conviction, laisse aux seuls intégristes la possibilité de les représenter. Le conflit est au bout, à n’en pas douter, d’autant que suffisance, aveuglement et refus des réalités semblent la règle, de part et d’autre, comme toujours chez les extrémistes.

 Les souverainistes ont tendance à considérer les internationalistes dont je suis comme des bisounours naïfs, incapables de concevoir la dureté des rapports de force en Etats. C’est fondamentalement faux et c’est précisément parce que nous ne la connaissons que trop bien que nous cherchons à la remplacer par la concertation et l’établissement de règles du jeu internationales. Il en va de l’intérêt premier de la Suisse, qui rappelons-le, est à l’état naturel, extrêmement petite et dépourvue de ressources.

Sans vouloir m’immiscer dans le débat du GSSA, il faut tout de même rappeler que depuis 1515, la Suisse n’a plus remporté de victoire militaire sur ses voisins, et pour cause, ceux-ci étant chacun, globalement, dix fois plus gros qu’elle. Le fait que nous ayons un meilleur niveau de vie n’est en rien gage de victoire en cas de conflit armé, au contraire. La prime de la motivation va généralement à celui qui a faim… Tout ce que possède la Suisse, à commencer par son existence et son indépendance, elle le doit à des conventions internationales passées entre ses puissants voisins, dont elle a su tirer habilement parti. Tant mieux pour elle, tant que cela ne dépasse pas les limites de l'indécence.

Si l'on en reste à un simple conflit de type économique, la Suisse a tout à y perdre. Les petits malins qui parlent de virer les frontaliers pour faire entendre raison à la France oublient juste une chose : cela augmenterait le chômage dans l’Hexagone d’un demi-point. Très embêtant, mais de loin pas ingérable, même au niveau régional. Tandis que toute l’économie du Canton serait durablement désorganisée, voire carrément paralysée. Idem des échanges avec l’UE : certes leur balance est favorable à l’UE qui n’aurait pas intérêt à leur interruption. Mais ils représentent entre 5 et 10% des échanges européens et entre 60 et 68% des nôtres.

Nous sommes le 4ème partenaire de l’UE, qui est notre premier partenaire et le plus gros marché mondial de consommation. Enfin et surtout, nos échanges avec l’UE représentent plus du tiers de notre PIB (et c’est encore plus important à l’échelle cantonale genevoise) alors que les échanges avec la Suisse représentent entre 1 et 2% du PIB européen. Nous sommes un nain, c’est ainsi et cela ne changera pas.  

Ce n’est certes pas une raison pour baisser son pantalon à la première injonction d’un géant, mais pour éviter d’avoir à le faire, mieux vaut savoir au préalable de quoi on parle :

1)      Savoir si le combat à mener en vaut la peine et pour qui on se bat ?

2)      Savoir de quel côté sont le droit et la morale ?

De part et d’autres circulent clichés et idioties. La France par exemple n’est pas davantage un enfer fiscal que la Suisse n’est un paradis. Du moins pour ses ressortissants. Si l’on tient compte de TOUTES les données, l’employé suisse soumis à l‘assurance maladie obligatoire n’est guère moins pressuré que son homologue français, et d'ailleurs guère moins entouré par l'Etat. En revanche, en privilégiant la flexibilité de l’entreprise et la liberté d'entreprendre, plutôt que de charger la fiche de paie, la Suisse joue gagnant et favorise l’emploi et la production locale.

Elle est par ailleurs aidée par la disponibilité des fonds étrangers entreposés dans ses coffres qui abaissent le loyer de l’argent et profitent à son économie. Bien malin qui pourrait calculer quelle est la part de ces deux avantages dans la prospérité helvétique, sans oublier le 3ème larron, mixte de stabilité politique, de droits populaires et de conventions du travail…

Dans cette affaire, les souverainistes helvétiques ont beaucoup menti et abusivement simplifié. Au moins autant que les Mélenchon et consorts, c’est dire. La nouvelle convention avec la France ne créerait aucun précédent puisque la moitié des Etats européens imposent déjà dans le pays de résidence de l’héritier, en particulier l’Allemagne, comme le prévoit expressément sa convention avec la Suisse… Les recommandations de l’OCDE prévoient d'ailleurs en leurs articles 9A et 9B, des exceptions permettant d’imposer par le pays de résidence de l’héritier, pour autant que les conventions excluent la double imposition. Ce qui est le cas de l’accord signé par Mme Widmer-Schlumpf.

Enfin l’immense majorité des près de 180 000 suisses résidant en France, dont la moitié sont double-nationaux ne seront jamais concernés par la nouvelle convention, tout simplement parce qu’ils ne vont jamais hériter de plus de 100 000 euros par tête de défunt et par tête d’héritier, seuil où commence la taxation, qui est ensuite très progressive.  

Pour les autres, personne ne les oblige à habiter en France, d’autant qu’il existe toutes sortes de moyens légaux, comme les donations entre vifs, qui permettent de passer entre les gouttes si le montant de la succession s’approche des limites. Mais si vous choisissez d’habiter dans un pays, le minimum de savoir-vivre consiste à en respecter les lois et les règles communes de taxation fiscale. C’est valable en France comme en Suisse et partout dans le monde.

En réalité, les vrais concernés sont les héritiers de grosses fortunes françaises réfugiées fiscalement en Suisse. Et encore à condition qu’ils n’habitent pas le Canton de Genève, car celui-ci prélève un lourd impôt sur les successions des personnes au forfait. Pris AVANT l’imposition par le pays de résidence de l’héritier, il effacerait de fait celle-ci. Autant dire que pour les français de Genève, cette nouvelle convtion ne changerait rien ou presque. Tout ce remue-ménage vise essentiellement à protéger les quelques centaines de Français ayant acquis des biens immobiliers dans les cantons qui, comme le Valais, n’imposent pas les successions.

Et les gabelous ?

Sur le plan de la morale et des dernières péripéties de la guéguerre douanière à laquelle se livrent, depuis des décennies, gabelous français et banquiers suisses, rappelons que le principe de base est le respect des lois nationales. Y compris de celles des pays dans lesquels on travaille.

Un banquier suisse a l’obligation – de par la loi suisse et les règles de la FINMA - de respecter les lois françaises s’il travaille en France. Manifestement, certains ne l’ont pas fait. Par ailleurs, la loi suisse impose une identification sure et certaine de l’ayant-droit économique (le vrai détenteur du compte) par les services de la banque et le cas échéant, les services publics. C’est une avancée très importante réalisée en primeur par la Suisse depuis plusieurs années, qui nous donne aujourd’hui un avantage de know how primordial dans la mise en place d’une transparence mondiale… A condition que ces lois soient respectées, ce qui n’a pas toujours été le cas.

Les enquêtes judiciaires françaises ont révélé que certains banquiers employés des banques incriminées avaient visiblement endossé sur leur nom des comptes appartenant en fait à des clients français résidant en France. De nombreux comptes, pour des centaines de millions. Ce qui est formellement interdit par les législations des deux pays. Il semble que dans l’affaire des Acacias, des soupçons de cet ordre aient été portés. L’avenir confirmera s’il s’agit d’accusations infondées ou non, mais cela ne justifie certainement pas une mission d’espionnage française sur sol suisse.

Jusqu’à preuve du contraire, si un employé de banque d’une banque suisse est soupçonné de commettre quelque chose d’illégal en Suisse ou à l’étranger, la justice genevoise va se saisir de son cas, pour autant qu’on l’en informe. Mais si au lieu de l’en informer, on cherche à faire justice soi-même sur le sol d’un état étranger, on cherche inutilement à se mettre dans les ennuis.

Ces attitudes idiotes et absurdes, de part et d’autre, ne peuvent qu’envenimer une situation déjà bien assez compliquée comme ça. Evitons de laisser le monopole du discours aux seuls excités à courte vue, et rétablissons un dialogue constructif. Le secret bancaire va laisser place à l’échange automatique d’informations. C’est devenu inéluctable et la Suisse est armée pour en tirer parti, comme elle a toujours su le faire. La période de transition en cours va évidemment laisser des intérêts et des individus sur le carreau. De ceux qui avaient bien profité par le passé. R.I. P. Mais si l’on pouvait faire l’économie d’une guerre, même simplement économique, ce serait tout bénéfice pour tout le monde.  Ne laissons pas se distendre les fils du dialogue et donnons toute sa place à la Raison, plutôt qu’aux émotions brutales.

07/07/2013

Lettre ouverte à un Souverainiste du temps passé...

Vous faites bien, Pascal, de ne pas trop brandir cette histoire de pacte de 1291... Parce que la Confédération s'est d'abord bâtie sur l'imposition - par la force brute - de juges étrangers à la majeure partie de la Suisse actuelle. Ce par une minorité de gens issus de Suisse primitive, puis de Berne et Zürich. Encore qu'au début, les gens de Berne, Zurich et Zoug formaient l'essentiel des troupes "autrichiennes" (les Habsbourg étant eux-mêmes argoviens) qui se sont fait écrabouiller à coups de rochers à Morgarten... Tandis que les gens de Suisse primitive étaient soutenus activement par... la Maison de Savoie, surnommés "Les Portiers des Alpes", tout ceci étant déjà à l'époque autant une question de gros sous et de répartition du montant des péages sur les cols, sur les routes du commerce et des pélerinages, que de justice locale. Il se passe d'ailleurs la même chose, au même moment dans les Pyrénées.
Deux siècles plus tard, le Tessin, l'Argovie, Vaud, le Chablais entre autres étaient des cantons sujets, où des étrangers venus de Berne imposaient la justice et Genève était proprement rançonnée.
Ces cantons et leurs habitants ne devinrent égaux que parce que Napoléon et la France envahirent la Suisse et imposèrent l'égalité. La Révolution française étant elle-même née à Genève, pas à Schwytz ni à Uri, encore moins à Berne, qui envoyèrent des troupes pour la mater, en 1783 encore...
Maintenant Pascal, c'est juste de l'Histoire et il faut se réveiller. Nous ne sommes plus en 1291, pas même en 1847. Le TPI vous semble-t-il une bonne chose ? Le fait qu'un tribunal pénal international puisse poursuivre des individus partout dans le monde, quels que soient leur passeport et leur rang dans la société ? Qu'une Tessinoise y figure parmi ses procureurs les plus éminents ? La Cour de Justice européenne, c'est pareil. Elle a été créée pour dire le droit et la justice au sujet des traités signés entre états membres ou avec des états tiers. Un jour, un juge suisse devrait pouvoir y être nommé.
En 1603, après l'Escalade, les Genevois parpaillots et le Duc de Savoie papiste ne parvenaient pas à s'entendre et l'on pouvait prévoir une petite guerre sans fin. Ce furent les Cantons, eux aussi divisés sur la question de la "vraie foi" qui imposèrent un traité et le recours à la justice pour traiter des différents de frontière ou autre, qui pouvaient découler de l'accord.
Faire passer les confits du champ de bataille à la cour de justice est un grand progrès de l'humanité. Cette cour existe et fonctionne, pourquoi faudrait-il en inventer une autre? Par contre, il faut que les Suisses puissent s'y sentir représentés. Et donc à terme, qu'un juge suisse puisse y siéger, quitte à prévoir de rajouter un juge supplémentaire, voire deux, aux 27 actuellement en poste à Luxembourg, qui devraient passer à 28 avec l'intégration de la Croatie...
J'en profite pour vous dire, Pascal, que vous comprenez mal l'Histoire, certes faite de batailles et de dates, mais aussi de longues périodes de gestation, durant lesquelles les gens vivent tout simplement, échangent, commercent, naissent et meurent dans leur lit, sans qu'ils en soient plus méprisables pour autant. Il n'y a pas que plaies et bosses dans l'existence. Il y a l'amour et la vie aussi.