01/08/2013

Pour protéger les riches Français au forfait et leur business, faut-il faire payer les Suisses !

 

Je l’ai dit et redit, les opposants à la nouvelle convention fiscale sur les successions avec la France mentent comme ils respirent. Mais c’est encore pire que ce que je pensais. Depuis le début, ils omettent soigneusement de parler de la franchise de 100 000 euros à laquelle a droit tout héritier en France, à chaque héritage en ligne directe. Franchise qui exonère de toute taxation sur l’héritage 80% des héritiers français… Et qui exonérerait de même l’immense majorité des Suisses résidant en France, soumis à la loi commune, qui individuellement n’hériteront pas de montants nets (hors frais et hypothèques) supérieurs à 125 000 Francs. Du moins si la convention est renouvelée telle qu'elle a été négociée et préparée très professionnellement par les services fédéraux de Mme Widmer-Schlumpf et de M. Burckhalter avec leurs homologues français, essentiellement sous Sarkozy.  

Si au contraire, le parlement écoute les opposant  à la ratification de la nouvelle convention, la France n’aura pas d’autre choix que de dénoncer l’ancienne convention de 1953, qui lui est défavorable, car elle permet à de très riches français d’éviter la taxe sur les successions en acquérant des biens en Suisse. Du coup en l’absence de traités de réciprocité (souvent appelées conventions de non-double imposition - pour éviter que quelqu’un à cheval sur deux pays, ne soit imposé deux fois), le fisc français sera contraint d’appliquer l’article 783 de son Code des Impôts, qui concerne précisément les droits de succession et précise :

« Sous réserve de traités de réciprocité, les réductions d'impôts ou de taxes, les dégrèvements à la base, les déductions accordées par les lois en vigueur pour des raisons de charges de famille ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises. »

En clair, s’il n’existe pas de traité de réciprocité avec leur pays, les étrangers résidant en France n’ont pas droit aux franchises fiscales, en particulier ces 100 000 euros. Et pas droit non plus à la défiscalisation des dons entre vifs, qui permettent, sur 30 ans d’éviter tout impôt sur la succession jusqu'à 180 000 euros par enfant… A rajouter aux 100 000 euros de franchise… 

Ce qui signifie qu’une succession suisse de 700 000 Francs, répartie habilement entre deux enfants Suisses résidant en France sur une trentaine d’années, ne devrait aucun droit de succession en France avec la nouvelle convention…

Au contraire, si les opposants parviennent à leur fin en faisant échouer la ratification, il leur faudrait
payer ensemble plus de 100 000 Francs !!!

C’est ce que l’on appelle un magnifique auto-goal.

Tout ça pour protéger les intérêts de quelques dizaines de très riches français ayant bâti leur fortune en France en exploitant les infrastructures et les ressources françaises, mais qui préfèrent venir en faire profiter certains cantons sous le régime du forfait.
Cela ne concerne pas le canton de Genève, qui lui taxe déjà fortement la succession des riches étrangers au forfait lorsqu’ils décèdent, ce qui du coup rend sans effet l’application de la nouvelle convention fiscale sur les forfaitisés français « genevois ». Par contre les Genevois résidant sur France, eux, auraient directement à pâtir du rejet de la convention, avec probablement une double peine :

a) Devoir payer des impôts sur la succession au premier franc, sans pouvoir bénéficier des franchises françaises

b) Souffrir de la très probable dégradation des rapports franco-suisses et de ses conséquences forcément néfastes sur le quotidien du Grand Genève transfrontalier. Avec à la clé une dégradation globale de l’économie genevoise et du marché de l’immobilier frontalier, etc…

A noter que les double-nationaux étant considérés comme Français par les autorités françaises, resteraient soumis au régime général et donc continueraient d’avoir droit aux franchises. Heureusement pour eux, ils représentent la moitié des Suisses de France, comme ils sont la moitié des Français de Suisse. Seuls donc les Suisses uniquement suisses seraient impactés. En ce jour de fête nationale, peut-être serait-il utile de réfléchir un peu, avant de se lancer (au nom des thèses ultra-libérales du Mont Pèlerin) dans un conflit où nos compatriotes seront les seuls perdants, pour préserver les privilèges de quelques étrangers au sens civique disons questionnable.

Ici le lien où est consultable l'article 783 du CGI français:


http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid...

 

 

 

 

 

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