03/08/2013

Fisc, locomotives, Français et Romands s'observent...

Les sujets de débat avec la France se multiplient ces temps. 

Le dernier en date, le choix des rames qui équiperont le CEVA est connu depuis longtemps. Montebourg avait déclenché la polémique, sous sa casquette de ministre du redressement productif, en affirmant que cette manne industrielle ne devait pas échapper à la France. Affirmation en parfait désaccord avec les préceptes de l’OMC et les accords internationaux qui prévoient un appel d’offres ouvert. Auquel les entreprises suisses (en l’occurrence plutôt alémaniques, les ateliers de Vevey et moins encore des Charmilles n’étant plus dans la course), françaises et aussi étrangères, par exemple le québécois Bombardier, pourront concourir à armes égales. Voilà pour la théorie. En pratique, chacun aimerait bien parvenir à verrouiller le contrat…
 Le problème s'accroit du fait que la partie suisse du CEVA doit être complétée par des extensions qui iront jusqu’à Thonon, Saint-Gervais, Saint-Julien, et peut-être même Annecy et Saint-Jeoire. Le CEVA serait le premier rameau d’un véritable Réseau Express Régional français. Un RER savoyard qui serait extrêmement profitable aux déplacements du Grand-Genève, pour tout le monde, en réduisant de manière considérable l’utilisation de l’automobile et en fixant des centres urbains reliés, au lieu du mitage du territoire en expansion constante. La nationalité du producteur des rames qui y circuleront devrait peu importer, mais il est certain que si l’on en fait, de part et d’autre, un enjeu patriotique et un symbole de l’indépendance nationale outragée, on n’y arrivera pas.

Une des solutions, clairement dommage pour l’efficacité du transport impliquerait des transbordements à Annemasse, où les pendulaires devraient changer de train : RER français au-delà d’Annemasse, CEVA suisse à partir de là, vers Thônex. Une perte de temps et d’efficacité, qui serait le prix à payer, faute d’accord… Jusqu’à présent concessionnaire de la partie de voies allant d’Annemasse aux Eaux-Vives, la SNCF doit en effet accepter un changement radical, dans un contexte beaucoup plus général de tensions franco-suisses liés aux questions fiscales. 

C’est là, je pense, où il importe de savoir choisir les combats que l’on mène en se mettant à la place du compétiteur d’en face. Les accords internationaux sont le meilleur cadre possible à des négociations de ce type. Ils ont été prévu pour. Pour permettre aux conflits de se régler le plus simplement possible.

 Dans l’affaire des trains, le recours à un appel d’offres international parait ainsi la meilleure solution envisageable, en plus du fait qu’elle s’impose au vu des accords signés par les deux pays à l’OMC. Le diable se nichant dans les détails, on peut s’attendre à ce que les discussions visant à l’établissement du cahier des charges soient longues et compliquées et c’est bien le cas. Toujours est-il que l’idée force guidant les responsables qui en seront chargés devrait être de fournir les meilleures rames possibles au meilleur prix. C’est du moins ce que l’on peut attendre d’eux.


L’intérêt des populations de part et d’autre de la frontière, est au final que les choses fonctionnent du mieux possible et sans anicroche, dans un intérêt commun. Les distorsions de concurrence doivent être éliminées. 

Pour les conflits fiscaux, cela devrait être la même chose.  Or l’accueil fait en Suisse aux exilés fiscaux français – en particulier au travers du système des forfaits - est une distorsion de concurrence, contraire aux traités internationaux et inéquitable à l’égard de la France – à qui l'on prélève indûment une partie de ses ressources – comme des contribuables suisses, qui eux n’ont pas droit aux mêmes égards fiscaux. Certes le contribuable suisse fait des économies, puisqu’une partie des recettes fiscales de l’Etat provient de l’étranger, mais cela fait monter les prix de l’immobilier et entretient des rancoeurs nocives au sentiment de bien-être social.
 Ces avantages fiscaux pouvaient se défendre tant qu’elles étaient tolérées par les Etats voisins victimes et que la concurrence internationale battait son plein, ce n’est plus le cas. Le monde, au travers du G20 et de l'OCDE, a décidé de réduire significativement la concurrence fiscale et de faire la chasse aux paradis fiscaux. Dès lors il s’agit de savoir si l’on veut se battre pour préserver ce qui reste une injustice condamnée et condamnable, où si l’on préfère consacrer son énergie à promouvoir des rénovations sociales et économiques utiles à tous.  

Le renouvellement de l’accord sur les droits de succession avec la France est tout à fait symbolique :

Il corrige une situation qui permettait aux grosses fortunes françaises de contourner le fisc de leur pays. Il s’inspire largement d’accords déjà en vigueur entre la Suisse et l’Allemagne et entre la Suisse et la Belgique. Il évitera l’imposition à la très grosse majorité des Suisses résidant en France et sera très progressif pour les autres. Certes, il dérange le business d’une poignée d’avocats d’affaires qui vivent de l’accueil ici de ces grosses fortunes françaises. Mais il a été négocié par les services ad hoc du Conseil Fédéral, qui n’ont pas la réputation d’être des incapables. Au contraire, nos diplomates sont connus pour être les meilleurs négociateurs qui soient. Je doute qu’ils aient soudainement perdu toutes leurs capacités. La nouvelle convention est, in fine, le fruit d’un compromis.

Son refus aurait une conséquence immédiate : mettre la France en colère, et les partisans de solutions négociées à Paris dans une situation délicate, vis-à-vis de leur opinion publique et de leurs extrémistes de gauche. Ce n’est pas très malin. D’autant qu’il existe ce fameux article 783, qui n’a jamais été appliqué et figure bel et bien dans la loi. Son interprétation ne dépend que des desiderata de Bercy. Qui pour l’heure est en mains d’un franc-comtois plutôt bien disposé à l’égard de la Suisse, Moscovici.

D’autres, dans le Gouvernement Hollande ou sur sa gauche, sont nettement moins bien disposés à notre égard. Philippe Nantermod et ses conseils sont persuadés que l'article 783 n’a aucune valeur, puisqu’il n’a jamais été appliqué. Ils soulignent qu’il vise à pénaliser les ressortissants d’un pays qui discriminerait injustement les citoyens français. Or c’est bien la lecture qui pourrait être faite par des politiques retors de l’attitude de la Suisse vis-à-vis des contribuables français. Et l’on sait que les Montebourg, Mélenchon et consorts ne sont pas à une interprétation créative près. Ni plus ni moins que les opposants au renouvellement de la convention, lorsqu’ils tentent de justifier l’évasion fiscale, ou de prétendre que la Suisse ne la favorise en rien. Le fait est qu’en discriminant de manière positive les riches français qu’elle accueille au forfait, la Suisse contraint les autres contribuables français, l’immense majorité, à payer davantage… CQFD. 

Ne fais pas aux autres ce que l’on n’aimerait pas que l’on te fasse. Voilà une maxime chrétienne qui fut utilement complétée par Calvin qui défendait becs et ongles ce que l’on n’appelait pas encore le capitalisme, pour autant qu’il s’accompagne de valeurs éthiques.

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