12/12/2013

Désaccord fiscal: j'espère me tromper

Le Conseil National a repoussé la nouvelle convention fiscale franco-suisse sur les héritages. Je le déplore. Je reste persuadé que Mme Widmer-Schlumpf n'avait pas si mal négocié que cela et je pense que le Conseil National s'est mis un splendide auto-goal. Ayant le sentiment de prêcher dans le désert, j'ai fini par me taire, mais nous verrons ce que l'avenir nous réserve et j'espère sincèrement me tromper. 
Les médias - y compris la Tribune de Genève - et la propagande des milieux hostiles à l'accord ont systèmatiquement grossi le trait dans des proportions indécentes, pour protéger justement ces quelques grosses fortunes françaises qui les font vivre, ici. 
Compte tenu de la loi française en la matière, de sa progressivité, des franchises et des dégrèvements qu'elle prévoit, le nombre de Suisses réellement concernés est sans doute inféreur à 10% des Suisses résidant en France. Rappelons qu'en utilisant toutes les ficelles de la loi, il faut un héritage de plus de 350 000 Francs suisses par héritier et par défunt pour commencer à payer des droits de succession. Soit 1,4 million pour deux parents ayant deux enfants, transmissibles sans impôt...
 
Par ailleurs, il n'est pas du tout absurde que des gens soient traités différemment selon leur lieu de résidence. C'est même le cas dans presque toutes les autres formes de fiscalité, directes et indirectes. Alors pourquoi pas sur l'héritage? 

Personne n'est obligé d'aller résider en France, mais si c'est le choix qu'on fait, il me semble normal et basique de respecter les lois et les coutumes de votre pays d'accueil. On peut difficilement justifier des passes-droits devant le fisc sous prétexte qu'on possède sa fortune à l'étranger...

Il est piquant de constater que certains "fiscalistes" s'offusquent de voir fiscaliser en France un bien situé en Suisse, par un Suisse ayant travaillé en Suisse toute sa vie pour l'acquérir... Alors même qu'ils trouvent parfaitement normal de fiscaliser, en Suisse, les biens de Français ayant travaillé en France tout leur vie pour les acquérir...

Le plus embêtant avec ce vote du Conseil National, c'est qu'il existe un vrai risque que les Suisses domiciliés en France perdent le bénéfice des exemptions fiscales auxquelles ils ont droit avec la convention. Le surcoût pourrait se chiffrer en dizaines de milliers de Francs par tête. La loi qui le permettrait existe, il manque juste la volonté politique de l'appliquer. Tout cela pour maintenir un business d'optimisation fiscale en Suisse de quelques riches Français, qui est de toute manière condamné à court ou moyen terme.

 

Commentaires

vous dites: ". Tout cela pour maintenir un business d'optimisation fiscale en Suisse de quelques riches Français, qui est de toute manière condamné à court ou moyen terme."

Est-ce à dire que vous entrez dans le jeu de l'UDC sur l'immigration massive?

Écrit par : Patrick Dimier | 12/12/2013

Absolument pas, M. Dimier, comme vous pouvez bien le penser.
Je suis fondamentalement pour la liberté de déplacement.
Après, si le pays quitté souhaite percevoir des impôts sur la fortune qui aura pu être amassée en utilisant ses infrastructures, son instruction publique, ses services publics, c'est le problème du pays d'émigration, pas celui du pays d'immigration.
Dans le cas présent, la chose va plus loin, puisque les riches Français concernés n'ont même pas émigrés. Leurs parents l'ont fait, ou ont acquis des biens immobiliers en Suisse - faisant monter les prix de l'immobilier et proliférer les lits froids à Verbier ou Leysin - pour pouvoir les transmettre à leurs rejetons en France, sans payer l'impôt français.

Par ailleurs, pour comprendre pourquoi j'affirme l'optimisation fiscale condamnée à court terme, je vous conseille de lire l'excellent dossier de Bilan sur ce qui attend les évadés fiscaux français et les banques ou family office qui continueraient à les aider, selon le droit français: 2 millions d'euros d'amende (en plus du prélèvement des taxes dues plein pot) et 7 ans de prison...
Dès à présent les banques n'ont plus qu'un seul souci: mettre dehors tous les évadés fiscaux français, comme elles l'ont fait auparavant avec les "US citizens". Parce que si un banquier suisse est condamné en France, même par contumace, il va devenir difficile pour lui de passer ses vacances ailleurs qu'en Suisse.

Nos conseillers nationaux ont un tramway de retard. Je les entends déjà s'excuser, comme le patron de la banque Wegelin après avoir déposé le bilan, de n'avoir pas su anticiper la puissance et l'impact de la réaction pourtant prévisible.

Vaud et Valais ont levé la matze dans cette histoire, ce qui peut se comprendre, car ils n'ont pas grand chose à perdre, au contraire de Genève qui pourrait bien y laisser au final les 600 millions d'impôt frontalier qui restent dans ses caisses chaque année.
Plus les dizaines ou centaines de millions qu'elle récupérait bon an mal an des successions de riches français établis au forfait dans le canton - Vaud et Valais ne les imposant pas du tout - qui vont s'empresser de déménager en l'absence de convention. En effet ils risqueront d'être imposés des deux côtés, alors que la convention prévoyait que les impôts suisses - genevois en l'ocurrence - seraient déduits.
Enfin, les 20 000 foyers genevois établis de l'autre côté de la frontière, risquent fort de payer les pots cassés, étant pris entre le marteau et l'enclume. Tout ceci pour ne même pas réussir à sauver quelques dizaines de riches français, donc et leurs cabinets d'avocats suisses qui de toute façon ont déjà commencé à prendre leurs dispositions pour échapper aux tribunaux français, soit en régularisant, soit en reculant pour mieux sauter en tentant de se réfugier ailleurs.

Écrit par : Philippe Souaille | 12/12/2013

Il est bon de rappeler que pour qu'un résident ou un ancien résident de France soit imposé en qualité d'héritier, il faut qu'il hérite de quelque chose.

Pour qu'il hérite, il faut que le droit du domicile du défunt en décide. En cas de litige la compétence appartiendra aux tribunaux du domicile du défunt de statuer. Cela ressort du droit international privé français actuel, qui ne peut guère être changé par la France au vu du Règlement UE 650/2012, applicable à compter du 17 août 2015. Règlement qui prévoit ce qui précède, y compris à l'égard d'Etat tiers.

Autant dire qu'avec un peu d'intelligence et compte tenu d'une règle fiscale française spécifique en matière de donation (bien plus généreuse que ne l'est le droit fiscal suisse), il est souvent possible d'obvier largement le problème créé par la fin du régime conventionnel actuel.

Et je ne dis pas cela pour me faire de la pub, puisque je suis anonyme.


Je me permet de rappeller que l'article 783 CGI ne soumet pas l'existence de l'abattement à ce qu'ait été conclu une convention contre les doubles impositions en matière de successions avec le pays dont le contribuable est ressortissant. Il suffit d'une "convention de réciprocité".

Mais qu'est-ce donc une "convention de réciprocité" ?

L'article 783 CGI, qui concerne les successions, a pour pendant en matière de revenu, l'article 199 CGI, qui soumet certains avantages fiscaux à l'existence d'une telle "convention de réciprocité". Une telle convention n'est pas nécessairement une convention contre la double imposition. Il suffit d'une clause d'assimilation (non-discrimination des citoyens français) dans un accord international. Mieux même, si cette clause est suffisante, elle n'est pas nécessaire dès lors que l'administration française se contente d'une réciprocité-égalité de fait, allant même juqu'à la présumer. Cas échéant, la Direction générale des impôts (DGI) établit une liste d'Etat discriminants les citoyens français. A ce jour, il n'existe aucun pays sur les listes (revenu, succession) (Source : DGI; Etat impôt 2013).

De toute les manières, une telle convention existe. Pour les citoyens suisses, il s'agit de l'accord sur la libre circulation (ALCP) conclu entre 27 des Etats de l'UE (dont la France) et la Suisse. Pour les citoyens de l'UE, il s'agit, bien sûr, du traité de fonctionnement de l'UE.

Qui plus est, la France ne peut pas modifier son droit pour nuire spécifiquement aux citoyens suisses, ou, plus exactement, ces modifications seraient de nul effet car contraire à la réciprocité-égalité dont les suisses bénéficient en France au vu de de l'ALCP. Il sied de rappeler qu'un traité prime la loi française (article 55 de la Constitution française). Quant à dénoncer l'ALCP, la France ne le peut pas.

Écrit par : CEDH | 13/12/2013

CQFD, CEDH: ce sont les conventions européennes qui nous protègent. Et nous proègeraient mieux encore si nous étions dans l'UE.
Merci de l'avoir si brillament établi.

Écrit par : Philippe Souaille | 13/12/2013

Déclaration du 13 décembre 2013

Certains rêvent d'une Suisse où il est possible de contrôler l'afflux des étrangers. De déterminer qui a le droit de résider en Suisse et d'y travailler. Moi, aussi. L'UDC prétend nous offrir ce rêve devenu réalité. Mais l'UDC nous ment et tente de nous manipuler.

L'UDC ment puisqu'il est impossible de parvenir à ce contrôle sans faire s'écrouler l'édifice de plus de 120 accords conclus entre la Suisse et l'UE. Cet effondrement entrainerait celui ne l'économie suisse avec une explosion du chômage et de la misère. Et nous ne pourrions pas, comme en 1973, expulser les étrangers chômeurs puisque, européens, ils seraient en droit de rester dès lors qu'ils ont été salariés plus de 3 ans (droits acquis préservés en cas de dénonciation de l'accord). Par contre, rien n'obligerait la France à conserver sur son territoire les frontaliers de nationalité suisse.

L'UDC tente de nous manipuler, joue avec nous comme le chat joue avec une souris. Le texte de l'initiative ne vise pas à une dénonciation de l'ALCP. Il en prohibe l'extension et oblige le Conseil fédéral à en négocier la modification par l'introduction de quota. Et si une telle négociation échouait, l'iniative ne préconise rien. Et comme cet échec est programmé, le seul résultat de l'acceptation de l'initiative sera une plus grande faiblesse d'une Suisse ridiculisée.

Par contre, je condamne la naïeveté de ceux qui, tel Broulis, veulent maintenir l'accord fiscal dérogatoire de 1983 par lequel certains cantons, dont le canton de Vaud, ont renoncé au droit ordinaire (imposition des frontaliers au lieu de travail) au profit d'une imposition au lieu de domcile avec une rétrocession de 4.5 % de la masse salariale. Rétrocession qui n'est pas payée. Cet accord doit être dénoncé. Il est caduc. Tout comme est caduc l'accord de janvier 1973 concernant Genève.

CEDH, agrarien

Écrit par : CEDH | 13/12/2013

Billet intéressant. Merci! Force est aussi de constater que l’ensemble de la presse romande a pêché sur ce dossier : Aucune information sur le fond (Comme le fait que la France ne souhaitait pas forcément renégocier une nouvelle convention puisque l’absence de convention lui convenait). Au contraire, la presse a jugé plus utile d’écrire des titres sensationniste et caresser la fibre patriotiques (la TdG) ou faire dans le tendancieux (Le Temps) - Plutôt que, par exemple, comparer la nouvelle situation FR-CH avec celle existant entre DE et CH. Pour ceux intéressé, il fallait trouver et lire des blogs tel que le vôtre ou celui de M. Vieillard pour comprendre les enjeux réels! Ça fait quand même froid dans le dos qu’en Suisse une poignée de lobbyiste puisse à la fois manipuler des organes fédéraux et l’opinion publique…

Écrit par : Paysdoufs | 16/12/2013

Vous avez raison, Monsieur, c'est assez désolant. Même si la présentation de la situation côté français n'est pas toujours complète ou impartiale, loin de là (le papier du Parisien, par exemple, est à pleurer d'imprécision et de clichés) d'autres jounaux s'efforcent de présenter les choses correctement. Par exemple les papiers de Ian Hamel pour Le Point.
En Suisse Romande, on attend toujours. La RTS est la seule à avoir fait quelques efforts. La moindre des choses aurait été d'interroger sérieusement sinon les Français, au moins les négociateurs de Berne ! Mais dès le départ les initiants de toute cette affaire, le lobby Swiss Respect, a joué très finement en verrouillant tout. Ils répandaient des consignes très claires auprès de tous leur relais: il faut qu'il y ait unanimité! Ils ont réussi leur coup. Mais je ne pense sincèrement pas que ce soit pour le bien de la Suisse. Encore moins par amour de la Suisse. Juste pour le bien de leur porte-monnaie, à très très court terme...

Écrit par : Philippe Souaille | 16/12/2013

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