12/02/2014

Réguler sans remettre en cause la libre circulation, c'est possible ?

Hormis les excès habituels des extrémistes, il semblerait que les Suisses commencent à comprendre qu’ils ont été trompés. A commencer par les habitants des campagnes à qui la propagande populiste a fait croire qu’en ville ou à la frontière, c’était devenu l’enfer. Or ils s’aperçoivent que les premiers concernés, habitants des villes et des zones frontières, à l’exception spécifique du Tessin, ont refusé l’initiative et donc approuvent la situation.

Ils réalisent aussi qu’il pourrait bien y avoir de vraies conséquences économiques et peut-être même que l’Europe pourrait avoir certains avantages, si l’on commence à écouter d’autres discours que celui du Chef Cristoph… Le Liechstenstein, par exemple qui n’est jamais qu’une sorte de canton suisse avec un Prince, avait accepté, lui l’EEE en 1992. Aujourd’hui, son niveau de vie est près du double de celui de la Suisse. Le Luxembourg, l’autre petit pays européen qui rivalise avec la Suisse sur le terrain de la finance et le devance en termes de niveau de vie, est lui carrément membre fondateur de l’UE. Tout en accueillant avec bonheur plus de 40% d’étrangers et autant de frontaliers…  

Cerise sur le gâteau, pour échapper aux sanctions de l’UE, l’UDC et ses partisans tablent sur un changement des rapports de force au parlement européen, à l’occasion des prochaines élections, où ils espèrent une forte progression de l’extrême-droite. Ils se souviennent ainsi tout soudain que le parlement européen a du pouvoir (il peut même, dans les faits renverser la commission) et qu’il est élu au suffrage universel à la proportionnelle intégrale. En plus du fait que le droit d’initiative à l’échelle européenne existe dans l’UE, à la disposition des citoyens qui voudraient l’utiliser…

L’EEE et l’UE ne sont donc pas les catastrophes économiques et les monstres dictatoriaux décrits par Blocher et sa clique.

A Bruxelles, on explique que la Suisse pourrait fort bien trouver des accommodements pour lutter contre le tourisme social, par exemple, sans remettre en cause la libre circulation. Les pratiques européennes le permettent. Au Tessin, par exemple, pour lutter contre le dumping salarial, sans même parler de salaire minimal absolu, il pourrait en être fixé, par branches, dans les secteurs les plus menacés. Comme il en existe à Genève, pour le personnel de maison, par exemple assorties de lourdes sanctions pour les contrevenants. La solution proposée par le PLR de modifier l'imposition pour la faire dépendre prioritairement de la Suisse, comme c'est le cas à Genève est également une piste intéressante. Le cumul des deux semblerait judicieux.

 Un nombre important de citoyens (nettement plus de 20 000 au total) ont également voté pour l’initiative en pensant qu’elle allait diminuer la criminalité des étrangers et les incivilités en général. Il n’en est rien. L’écrasante majorité des délinquants incarcérés à Champ-Dollon sont des illégaux, dépourvus de tout permis de séjour et non ressortissants de l’UE. Ces votants-là aussi ont été trompés, et l’initiative ne changera rien.  

Enfin les policiers, autre cas d’école, ont massivement voté pour l’initiative, semble-t-il. Or leur profession est l’une des rares qui reste intégralement réservée aux suisses, donc non concernée par l’initiative. L’un des leurs, ancien syndicaliste, expliquait leurs motivations hier,  affirmant ne pas vouloir remettre en cause la libre circulation, mais combattre le tourisme social. Ce qui peut être fait dans un cadre légal compatible avec les préceptes de l’UE.

Il parait clair que la majorité du peuple suisse, ainsi que l’UE, comme l’ont déclaré ses ministres, se satisferait d’une application de l’initiative qui ne remettrait pas en cause la libre circulation et se contenterait de mesures sans conséquences directes sur celle-ci. Quitte à faire revoter le peuple sur ces textes d’application, histoire de ne pas s’essuyer les pieds sur la démocratie comme l’on fait en pratique Blocher et son parti, en mentant effrontément au Souverain. Tout en continuant à jouer à dehors dedans, interprétant leur propre initiative à la carte, selon ce qui les arrange ou pas. Le premier test c’est demain, avec l’extension des accords de Libre Circulation à la Croatie. Il n’y aucune raison de traiter un pays membre de l’UE différemment des autres.  Ce n’est pas à la Suisse de décider cela, tant qu’elle-même n’est pas membre. Donc si nous voulons jouer réglo et pouvoir prendre des mesures pragmatiques contre les abus, il ne faut pas commencer par remettre en cause le fondamental. Acceptons l’intégration de la Croatie aux accords de libre-circulation.

Commentaires

A noter que comme François Fillon et d'autres politiciens européens, les nombreux sondages expresses publiés en ce moment par les médias français sont à côté de la plaque.
Ils traitent principalement de l'immigration extra-européenne et c'est celle là que les européens, à tort ou à raison, veulent contrôler dans leur majorité. La mobilité infra-européenne pose des problèmes ça et là, notamment de dumping salarial ou sur la question des nomades ne travaillant pas, mais pas au point de vouloir mettre fin au processus européen.
Cela, seule l'extrême-droite veut le faire. Quel que soit son pourcentage d'audience réelle (dimanche un sondage parlait de 17%, aujourd'hui un autre de 34%, ce qui fait tout de même une sacrée incertitude), le plan est clairement de progresser suffisamment aux prochaines élections européennes pour être en mesure de mettre des bâtons dans les roues de l'UE, comme Blocher vient de réussir à le faire dans les rapports entre la Suisse et l'UE. Sauf qu'il faudrait pour ça atteindre des scores plus qu'improbables, l'extrême-droite n'étant de loin pas implantée partout.
Le bon côté de l'affaire, c'est que si les questions de migration et d'intégration redeviennent le centre du débat, le FN va avoir du mal à assurer son emprise naissante sur les milieux blacks et beurs par Dieudonné et Soral interposés.

Écrit par : Philippe Souaille | 12/02/2014

J'ai toujours pensé que les Suisses - alémaniques bien davantage que les romands - souffraient d'une phobie envers les anciens pays de l'est, autrement dit les communistes. Bien sûr le communisme a disparu en tant que modèle politique et économique, mais les pays de l'est continuent d'alimenter la peur au travers des migrants roumains et bulgares, notamment, ou plus exactement Rroms. Pour s'en convaincre il suffit de constater le vote des cantons les moins touchés par les étrangers et qui ont une espèce de peur phobique de ce qui vient d'ailleurs !

En outre l'UDC a très habilement mélangé la question de l'immigration avec des problèmes qui ne lui sont pas liés, le plus énorme étant les bouchons sur les routes.

Il y a malheureusement des journalistes - qu'on pourrait croire a priori être de bons analystes politiques - tel Pascal Décaillet - qui ont relayé avec bienveillance pour ne pas dire avec servilité des idées qui nous mettent dans une situation assez peu enviable. Les belles déclarations sur la démocratie directe exprimées avec une fatuité qui fait peine à entendre et à voir ainsi que l'affirmation quasi obsessionnelle de la souveraineté devraient s'accompagner d'une vision qui dépasse le Jura et les Alpes. Cela ne semble hélas pas être le cas.

On a donc voulu changer les règles du jeu. Soit ! La démocratie a parlé. Acceptons-en les conséquences et cessons d'afficher une arrogance qui n'arrangera certainement pas les choses.

Écrit par : Michel Sommer | 12/02/2014

enfin des commentaires intelligents et non écrits sur un champ voire chant de victoire comme cela est depuis lundi dernier le cas régulièrement,

J'approuve entièrement les deux commentaires, rien à ajouter.

Écrit par : Marie | 12/02/2014

Le droit d'initiative existe dans l'Union européenne et la première ayant réuni le million de signatures nécessaires sera examiné le 17 février, soit lundi prochain à 17h30 par la commission européenne en audience publique. Elle concerne l'accès à l'eau, sous entendu potable, dont elle veut faire un droit universel.
Pour y parvenir, les initiants ont du réunir un million de signatures en un an, ce qui parait énorme, mais comparés aux 505 millions d'habitants de l'UE, c'est très peu. C'est comme si le nombre de signatures à l'échelle fédérale était de 16 000 seulement, au lieu de 100 000. A l'inverse si l'initiative européenne nécessitait proportionnellement le même nombre de signatures qu'en Suisse, il en faudrait près de 6,5 millions.
Sur ce plan, la procédure européenne est donc plus facilement praticable que la Suisse, mais peut-être parce qu'elle est moins contraignante. A noter que c'est au lobbying de nos représentants suisses à Bruxelles que l'on doit l'introduction d'une telle mesure dans la législation européenne.

Malheureusement (ou heureusement en certains cas :-) ) Si en Suisse, une initiative aboutie se traduit forcément par une votation populaire, dans l'UE c'est la Commission qui tranche. Le 17, la Commission va donc examiner la chose pour décider si elle en fait une proposition de loi, qui devra ensuite être acceptée par le parlement européen et ou le Conseil. Ou si elle est enterrée.

Le Conseil réunit en fait les ministres ad hoc des différents Etats-Membres.
La Commission, de son côté, est une sorte d'exécutif dont les membres sont nommés par les gouvernements des Etats Membres (un par Etat). Elle doit rendre des comptes au Parlement et au Conseil.

Pascal Lamy parle de ce droit d'initiative ici:
http://www.youtube.com/watch?v=_hzLXWD5JGk

Écrit par : Philippe Souaille | 12/02/2014

Un bon conseil, dès lors que nous Helvètes allons vers de mauvais jours, pensez à vous préserver avec l'avantage de vos doubles nationalités en sortant vos épargnes et autres comptes bancaires de Suisse.
Rapatriez-les dans quelques grandes banques françaises. Vous ferez ainsi œuvres patriotiques françaises d'abord puis européenne ensuite, et revoyons nous pour en parler courant premier semestre 2016.
Au passage battez-vous pour que pascal lamy soit un des prochains tenants de vos pouvoirs politiques français ou européen, ça n'a pas grande importance.
Bon vent et bien à vous.

Écrit par : Corélande | 12/02/2014

" il semblerait que les Suisses commencent à comprendre qu’ils ont été trompés."

Vous avez des information privilégiées sur le sujet ?

Écrit par : Plouf | 12/02/2014

Au Tessin, les gens ont votes avec leur bide... Il y a un reel probleme de dumping salarial et de creation de petites entreprises sauvages qui cassent les prix du marche. Le probleme c'est que les premiers à utiliser la mani d'oeuvre a bon marche sont les leader de la lega e de l'udc tessinois... Meme les concours du government tessinois imposent des prix de marche que les entreprises du coin ne peuvent pas respecter... A geneve il y a une longue tradition du frontalier qui n'a jamais cree des mecanismes de baisse des salaires generalisee. Je connais plein de gens du tessin qui n'auraient jamais vote pour la lega ou l'udc et qui se sont laissé aller au vote de droite... Et maintenant que c'est fait se rendent compte qu'ils n'ont pas voté pour ce qu'ils croyaient.... En fait au Tessin j'ai l'impressione que le vrai debat politique à comencé avec l 'enoncé des resultats de la votation, avant ce n'etait que des debats de bistrots de quartier qui ont pris une ampleure disproprtionee... Mais c'est vrai les gens en ont ras-le-bol et la lega a su en tirer parti...

Écrit par : Ticinese | 12/02/2014

Rien de privilégié, Plouf, rien que ce que je lis sur les commentaires, voit dans les reportages, reçoit comme messages divers. Des gens qui ont voté pour envoyer en message, mais qui ne pensait pas que l'Initiative passerait et qui aujourd'hui se disent qu'ils ont fait une bêtise.
Sinon, pour répondre à Corélande, dont le sympathique message n'apparait pas, alors que je l'ai accepté, et qui me suggère de transférer mes économies dans l'UE:
J'adorerais, chère Madame, mais contrairement à vos messages et à ceux de vos copains de l'UDC, qui m'accusent régulièrement d'être un privilégié, puisque je ne défends pas leurs valeurs (!) je n'ai aucune économie, hormis CHF 15 000 de 2ème pilier. Mon seul bien est déjà en France, une part de la maison que j'habite, mais à vrai dire, pour l'heure il appartient à la banque...
Sincèrement, je pense que si j'acceptais d'aller bosser pour un média aidé par M. Blocher, je gagnerai beaucoup mieux ma vie...

Écrit par : Philippe Souaille | 13/02/2014

Alors, quand revote-t-on ?
L'objectif de l'Espace économique européen (EEE) est d'étendre le marché intérieur de la Communauté européenne à des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui ne veulent pas ou ne sont pas prêts pour entrer dans l'Union européenne (UE). L'EEE vise ainsi à lever les obstacles pour créer un espace de liberté de circulation analogue à un marché national. A ce titre, il inclut :
- les quatre grandes libertés de circulation du marché intérieur : des personnes, des marchandises, des services et des capitaux ;
- des politiques communautaires dites politiques « horizontales », principalement la politique de concurrence.

En revanche, cet accord présente certaines limites :
- Le libre-échange est limité : il ne couvre pas certains secteurs comme l'agriculture et la pêche.
- L'extension du marché intérieur n'est pas complète : la libre circulation des personnes ne vaut que pour les travailleurs salariés (alors qu'elle est totale pour tous dans l'Union européenne) ; les contrôles aux frontières entre l'UE et les trois pays AELE subsistent ; il n'y a pas de rapprochement des fiscalités.
- L'EEE n'est pas une union douanière (pas de tarif extérieur commun) ; il n'a pas non plus de politique commerciale commune vis-à-vis du reste du monde.
L'EEE exclut les autres éléments de l'intégration européenne qui sont : l'union économique et monétaire, la politique extérieure et de sécurité commune, la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures.
Remarque

L'accord créant l'Espace économique européen fut signé le 2 mai 1992, pour entrer en vigueur le 1er janvier 1994. Il liait la Communauté (alors composée de 12 membres) et 6 des 7 États membres de l'AELE, puisque la Suisse ne ratifia pas l'accord.

Depuis que trois États de l'AELE (Autriche, Finlande et Suède), sont entrés dans l'Union européenne (UE) début 1995, l'EEE ne concerne plus que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Les nouveaux États membres ayant intégré l'Union européenne depuis la création de l'EEE ont par le fait même accédé à l'EEE. Ce dernier regroupe donc actuellement les 27 pays membres de l'UE ainsi que 3 pays de l'AELE.

Écrit par : asger | 15/02/2014

Les commentaires sont fermés.