24/10/2016

CETA-TAFTA les mensonges de la propagande

Depuis des années, on nous répète en boucle de gros mensonges sur ces questions, qui ont fini par devenir la vérité aux yeux des gens. C’est le principe même de la propagande, mais qu’en est-il en réalité.

L’idée d’un tel accord, c’est, comme pour la liberté de circulation des personnes, que toute entreprise d’un des pays membres puisse travailler dans un autre pays membre de l’accord avec la garantie d’être traitée équitablement, comme le serait les entreprises nationales du-dit pays.

D’où les articles définissant les possibilités de recours juridique en cas de changement de réglementation. Des dispositions qui existent actuellement à l’interne dans n’importe quel état de droit. Chacun doit se conformer à la loi et à ses changements, mais quand la loi change, cela peut créer de graves disfonctionnements pour les particuliers ou les entreprises qui entraînent des dédomagements.  Par exemple, si l’Etat décide de construire une autoroute à la place de votre maison ou de faire des travaux qui pendant deux ans vont empêcher l’accès à votre magasin, vous allez recevoir des dédomagements. Vous allez réclamer le plus possible et obtenir généralement moins, et si vous n’êtes pas d’accord avec ce que vous propose l’Etat, vous pouvez lui faire un procès.

C’est exactement la même chose quand une firme décide, à la demande de l’Etat, de construire une centrale nucléaire qui lui coûte des milliards et qui ne sera rentabilisée qu’au bout de cinquante ans. Si l’Etat change d’avis et ferme la centrale au bout de cinq ans seulement, la perte sèche est considérable. Il va donc y avoir des négociations sur le montant de la compensation. La solution revendiquée par l’extrême-gauche qu’on pourrait appeler « tant pis pour ses salauds de capitalistes ayant construit la centrale » n’est pas acceptable, quelle que soit la nationalité de l’entreprise. Et ce d’autant moins que quand on parle de ces très grosses entreprises, elles nous appartiennent toutes un peu, par le biais des actions si on en a, ou par celui des fonds de pension. La plupart des caisses de retraite ont des fonds de participation très diversifiés…

Idem quand une entreprise décroche, sur la base d’un appel d’offres, le contrat de nettoyage et de recyclage des déchets d’une grande ville, ce qui implique le recours à de nombreux travailleurs peu qualifiés, payés au smic local. C’est une part importante de ses coûts. Si le smic est augmenté de 80% du jour au lendemain, ce qui s’est produit en Egypte lors des évènements de la Place Tahrir, c’est une part importante des coûts qui explose, sans que l’entreprise ne puisse augmenter ses tarifs, puisqu’ils ont été fixés lors de l’appel d’offres. D’une manière ou d’une autre, il faudra renégocier.

Lorsque les négociations aboutissent à des échecs, on passe à la phase judiciaire, qui est généralement fort longue, coûteuse pour tout le monde et aléatoire. D’où e recours, de plus en plus fréquent, à des structures de médiation transactionnelle, dont les « juges » seront choisis parmi des experts des problèmes soulevés et devront être admis par les deux parties. Ce qui est généralement plus rapide, plus efficace et moins coûteux que les procédures judiciaires classiques.

Concrètement, ces dernières années, le montant des amendes infligées par l’Etat aux entreprises aux Etats-Unis a été 20 fois supérieur aux pénalités réclamées par les entreprises à l’Etat dans ce genre d’affaires. Réclamées, mais non pas obtenues ! C’est donc du pur fantasme de penser que cela peut empêcher une loi d’exister. Par ailleurs, ces transactions ne peuvent évidemment dédommager que des investissements préalables à un changement de loi, mais rien de ce qui aurait pu être fait après la promulgation ou même la mise en débat parlementaire d’une telle loi.   Les lois européennes existantes sur les OGM ou la viande aux hormones, par exemple, resteraient en vigueur et ne pourraient être changées, dans un sens ou dans l’autre qu’en cas d’avancée scientifique majeure, dans un sens ou dans l’autre.

Prévoir la protection du citoyen et de l’entreprise contre les éventuels abus de l’Etat, comme le font ces accords internationaux, c’est l’une des bases de la démocratie, résumée dans le principe de la Séparation des Pouvoirs. Derrière les campagnes menées depuis des années contre ce type d’accord par les milieux gauchistes et nationalistes se profilent en fait des pratiques totalitaires, qui sous prétexte de populisme ou de volonté populaire n’ont d’autre but que de faire régner sans partage des idéologies douteuses et exclusives. Il est temps de se réveiller, là.

On peut se demander d’ailleurs pourquoi personne ne se lève pour défendre ce type d’accords. C’est malheureusement la conséquence du déficit non pas de démocratie, mais de vie politique européenne. Ce qui est d’ailleurs l’une des conséquences du refus français de la constitution européenne, qui aurait fourni les bases de la construction politique européenne. Au lieu de ça, on a une commission dont les membres sont des experts nommés par les gouvernements, et personne n’est vraiment là pour expliquer aux gens ce qui se passe en leur nom. C’est regrettable et même, on le voit aujourd’hui, c’est suicidaire.

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